Burn Outcertificats médicauxDéontologieEpuisement professionnel

Un arrêt de travail délivré pour “Burn-Out” par un médecin traitant ne constitue pas une faute déontologique

Cas d’école : quand l’employeur conteste le certificat médical établi par le médecin généraliste d’un patient pour ouvrir un dossier auprès de l’assurance maladie au titre de l’arrêt de travail. LES FAITS : une médecin généraliste a délivré à un salarié un avis de prolongation d’arrêt de travail. Ce dernier est délivré avec la mention…

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certificats médicauxHospitalisation complètemainlevéerôle du jugeSoins psychiatriques sans consentementUncategorisedUncategorized

Le juge n’a pas le droit de fournir une appréciation médicale

Dans une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que lorsque le juge se prononce sur une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques, il « doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis médicaux produits » mais qu’il ne peut pas porter une appréciation d’ordre…

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