Le juge n’a pas le droit de fournir une appréciation médicale
Dans une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que lorsque le juge se prononce sur une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques, il « doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis médicaux produits » mais qu’il ne peut pas porter une appréciation d’ordre…