LES FAITS : Après avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire d’exclusion de ses fonctions, un professeur contestait la suspension de sa rémunération qui en résultait. Le juge d’appel avait considéré que son placement en congé de maladie était sans incidence sur cette décision. L’agent public a donc saisi le Conseil d’Etat. LA QUESTION DE DROIT : Être…
En 2015 et 2017, un chirurgien-dentiste est condamné judiciairement à indemniser deux patientes des conséquences dommageables de soins et traitements qu’il leur avait dispensé. Il avait eu recours à des implants à la composition imprécise et avait réaliser des traitements prothétiques et implantaires non conformes aux données acquises de la science. A raison de ces…
Un CCAS a embauché un médecin généraliste pour exercer, pendant un an, la mission de médecin coordonnateur au sein d’un EHPAD. Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises. Au cours d’exécution du contrat, le président du CCAS a informé le médecin de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre en raison de nombreux manquements (manquement…
Un arrêt intéressant a été rendu par le Conseil d’Etat en matière de droit disciplinaire, qui mérite que l’on s’y penche en ce qu’il a une incidence stratégique en matière de gestion des recours des agents. Les faits : M. A., brigadier-chef, responsable de la brigade canine de la police municipale de Bussy-Saint-Georges, s’est vu infliger…
Le Conseil national de l’ordre des médecins a suspendu M. A., médecin spécialiste qualifié en chirurgie générale, du droit d’exercer la médecine jusqu’à la constatation de son aptitude par une expertise effectuée par des experts choisis dans les conditions de l’article R. 4124-3 du code de la santé publique. La mesure de suspension d’exercice constitue…
Récemment, le Conseil d’Etat a rappelé qu’un conflit d’ordre privé ne permet pas de justifier d’un intérêt à saisir le conseil de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Lumière sur cet arrêt transposable aux autres ordres professionnels. M. B. a porté plainte contre M. C. devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Bretagne de…
Dans un arrêt du 3 décembre 2020 (CE., 3 décembre 2020, n°438059), le Conseil d’Etat valide le raisonnement le Conseil national de l’Ordre des médecins selon lequel « les troubles comportementaux et relationnels de nature à empêcher le praticien de travailler en équipe alors que cette dimension est inhérente et essentielle à l’exercice de la…
Dans la revue CLINIC, nous faisons le point sur la procédure disciplinaire devant les ordres professionnels. On vous dit tout sur les principes de la procédure, comment se déroule la conciliation, l’audience et l’exécution de la décision rendue en cas de condamnation à une sanction disciplinaire. Bonne lecture
Toute personne lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques peut porter plainte devant le conseil départemental de l’Ordre. L’HISTOIRE : Plusieurs associations et syndicats contestaient le refus par le Premier Ministre de supprimer l’adverbe « notamment » figurant au 1° de l’article R. 4126-1 du Code de la santé…
