Suspension d’un médecin pour état pathologique : L’expertise ne lie pas le conseil de l’Ordre

 

Lorsqu’un médecin présente une pathologie pouvant avoir une incidence sur son exercice professionnel, il peut être suspendu par le conseil de l’Ordre, après expertise médical sollicitée par l’intéressé. L’Ordre est-il tenu par les conclusions de l’expertise défavorable au praticien ? Le Conseil d’Etat répond par la négative, l’expertise n’étant qu’un éclairage pour la prise de décision de l’Ordre.

 

 

M.B…, médecin spécialiste en anesthésie-réanimation, a fait l’objet en 2014 d’une mesure de suspension du droit d’exercer la médecine d’une durée de deux ans en raison de son état pathologique rendant dangereux l’exercice de sa profession (troubles psychiques). En 2016, une nouvelle décision de suspension est intervenue pour une durée d’un an.  Contestée cette décision devant le Conseil national de l’ordre des médecins, ce dernier a diligenté une expertise et porté la suspension à dix-huit mois.  

La sécurité des patients suppose qu’un praticien puisse faire l’objet d’une suspension d’exercice pour des raisons pathologiques (art. R. 4124-3 CSP). La reprise d’exercice ne peut intervenir qu’après expertise demandée par l’intéressé. L’article R. 4124-3-4 du même code précise dans ce cas : « (…) Si le rapport d’expertise est favorable à la reprise de l’exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional peut décider que le praticien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui avaient reçu notification de la suspension. S’il estime ne pas pouvoir suivre l’avis favorable des experts ou si l’expertise est défavorable à la reprise de l’exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional prononce une nouvelle suspension temporaire (…) ».

La rédaction de l’article précité laisse penser que le conseil de l’ordre se trouve en compétence liée lorsque l’expertise est défavorable à la reprise. Il n’aurait d’autre choix que de prononcer une suspension.

 

Le Conseil d’Etat adopte une lecture plus souple de ces dispositions. Il estime que « ces dispositions n’ont pas pour effet, lorsque l’avis des experts est défavorable à la reprise de l’exercice professionnel, de lier la décision du conseil régional ou interrégional ou, en cas de contestation devant lui, la décision du conseil national ; qu’il en va de même si, saisi d’une contestation, le conseil national fait procéder à une nouvelle expertise et que celle-ci est défavorable à la reprise de l’exercice professionnel ».

Par ce considérant, il comble également un vide juridique en estimant que ces dispositions s’appliquent au conseil national, à défaut de quoi aucune règle ne régirait la procédure devant le CNOM lorsqu’il se prononce sur les demandes de reprise d’activité.

Source : CE, 6 juin 2018, M. B…, n° 412136

Inscription à l’Ordre de tous les infirmiers salariés actée par décret

 

 

Par un décret du 10 juillet 2018, paru au Journal officiel du 12 juillet, tous les employeurs, publics et privés, doivent régulariser l’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers salariés. Il en est de même des pédicure-podologues. Une instruction du 13 juillet 2018 est venue préciser la procédure à suivre.

Tous les infirmiers et pédicure-podologues habilités à exercer leur profession en France, quel que soit leur mode d’exercice, sont tenus d’être inscrits au tableau de l’Ordre. Ce principe vise à régulariser la situation actuelle en vue de l’entrée des infirmiers et pédicure-podologues dans le RPPS et l’entrée en vigueur de la carte professionnelle européenne. L’enjeu de l’intégration des infirmiers dans le RPPS sera garant de plus de simplicité (guichet unique d’enregistrement), de sécurité (un établissement pourra vérifier via cet outil si l’infirmier est autorisé à exercer, compte-tenu des vérifications effectuées par l’ONI lors de l’inscription) et facilitera le développement de la e-santé (usages associés aux services d’annuaire et à la carte de professionnel de santé : DMP, correspondansce ville/hôpital, télé-services nationaux…).

Quelle est la procédure à poursuivre ?

La procédure intervient en deux temps.

1er temps : L’employeur public ou privé dépose tous les 3 mois sur un portail sécurisé du Conseil national de l’ordre la liste de tous les infirmiers qu’il emploie à la date du dépôt. La première transmission de ces données d’identification fait l’objet d’une information préalable du professionnel concerné par son employeur.

2nd temps : L’Ordre vérifie ceux qui sont inscrits et transmet en retour à l’employeur la liste de ceux qui ne le sont pas. Ces derniers sont « inscrits provisoirement » et l’Ordre les informe de l’obligation de s’inscrire dans un délai de 4 mois. S’il ne le fait pas, une mise en demeure lui est adressée de le faire sous 1 mois. A défaut d’inscription dans ce délai, l’inscription provisoire cesse et l’infirmier n’exerce pas légalement. L’employeur est informé.

Sous quel calendrier ?

Tout d’abord, le décret fixait une deadline à l’envoi des premières listes : avant le 1er octobre 2018. Toutefois, faute de sanction, celle-ci n’est pas foncièrement impérative.

Ensuite, l’instruction précise que « Les informations recueillies sont transmises par les employeurs au conseil national de l’ordre des infirmiers ou des pédicures-podologues, par voie électronique, une fois par trimestre, au plus tard le 15 du premier mois de chaque trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre). Les employeurs sont, dans ce cadre, tenus de procéder, en amont de l’échéance de transmission, au recueil auprès des professionnels concernés des informations précisées au 3. a. ci-dessous. Il leur revient de communiquer les informations dont ils disposent à chaque échéance de transmission. Les listes transmises à chaque échéance trimestrielle comprennent l’ensemble des professionnels salariés dans l’établissement relevant de l’employeur, y compris ceux dont les données ont déjà été transmises à l’ordre et qui sont inscrits au tableau ».

Outils mis à disposition : Les informations sont transmises par voie électronique par les employeurs aux conseils nationaux des ordres infirmiers et pédicures-podologues, au moyen d’un fichier type modèle, à télécharger sur le site des ordres. Il s’agit d’un modèle obligatoire.

Limiter l’accès au juge disciplinaire n’est pas inconstitutionnel

 

 

Un patient a intenté une action disciplinaire à l’encontre d’un médecin chargé d’une mission de service public. La chambre disciplinaire de première instance a déclaré irrecevable la plainte présentée devant elle, invoquant les dispositions de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique.

 

Cet article limite les autorités de saisine de la chambre disciplinaire pour les actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes chargés d’un service public, dans les termes suivants :  « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d’un service public et inscrits au tableau de l’ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l’occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l’Etat dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit ».

Le patient estimait que cette disposition était inconstitutionnelle en ce qu’elle méconnaissait trois principes :

  • le principe d’égalité, dès lors que les conditions de mise en œuvre des poursuites disciplinaires à l’égard des praticiens chargés d’un service public en leur qualité d’agents publics ne sont pas identiques à celles applicables aux autres praticiens ;
  • le droit à un recours effectif, dès lors qu’elle prive le plaignant d’un accès au juge disciplinaire ;
  • le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration, puisque le plaignant est privé du droit d’intenter de poursuites disciplinaires à l’encontre du professionnel.

Le Conseil d’Etat ne fera pas droit à la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

En premier lieu, il relève qu’il n’y a ni atteinte au principe d’un recours effectif ni au droit de demander des comptes puisque le patient, s’il ne peut saisir la juridiction disciplinaire, peut en revanche saisir la juridiction de droit commun pour obtenir réparation du préjudice dont le praticien serait responsable ou mettre en mouvement l’action publique dans le cadre d’une procédure pénale si les faits sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. Il estime donc que le plaignant dispose d’autres moyens de droit et que l’article L. 4124-2 du code de santé publique ne porte pas une atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

En second lieu, le principe d’égalité n’impose pas, pour le Conseil d’Etat, que les conditions de mise en œuvre des poursuites disciplinaires à l’égard des praticiens chargés d’un service public en leur qualité d’agents publics soient identiques à celles applicables aux autres praticiens. En effet, selon le Conseil d’Etat, l’article L. 4124-2 du code de santé publique serait vertueux pour garantir l’indépendance des professionnels de santé poursuivant une mission de service public, qu’ils soient ou non agents publics :

« s’agissant des praticiens n’ayant pas la qualité d’agent public mais qui doivent être regardés, pour certains de leurs actes, comme chargés d’un service public en raison de l’intérêt général qui s’attache à leur mission et des prérogatives qui lui sont associées, les dispositions attaquées, en prévoyant que seules les autorités publiques ou ordinales peuvent mettre en cause leur responsabilité disciplinaire, poursuivent un objectif d’intérêt général de garantir l’indépendance de ces médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes dans l’accomplissement de ces missions de service public ; que, par suite, la différence de traitement introduite par le premier alinéa de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, entre les médecins « chargés d’un service public » et les autres médecins, ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 »

 

Source : CE, 2 octobre 2017, n° 409543

Qui peut saisir le conseil de l’Ordre ?

Telle est la question posée au Conseil d’Etat par l’association santé et médecine du travail, le syndicat national des médecins du travail des mines et des industries électriques et gazières, le syndicat UGICT-CGT, l’association ASD PRO, l’union syndicale Solidaires et le syndicat de la médecine générale.

 

Introduit par l’article 116 du décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, l’article R. 4126-1 du code de la santé publique énonce, de manière limitative, les personnes seules autorisées à introduire devant la chambre disciplinaire de première instance une action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Il dispose :

« L’action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l’une des personnes ou autorités suivantes : / 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu’ils transmettent, le cas échéant en s’y associant, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 4123-2 ; / 2° Le ministre chargé de la santé, le préfet de département dans le ressort duquel le praticien intéressé est inscrit au tableau, le directeur général de l’agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le praticien intéressé est inscrit au tableau, le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ; / 3° Un syndicat ou une association de praticiens […] ».

 

Selon l’association Santé et médecine du travail et les syndicats, ces dispositions ouvertes par l’ajout de l’adverbe « notamment », faute de désigner limitativement les personnes habilitées à porter plainte, autorisent, en particulier, des employeurs à engager une action disciplinaire à l’encontre de médecins du travail ou d’autres médecins qui auraient rédigé des certificats ou des attestations faisant un lien entre la pathologie dont souffre un salarié et ses conditions de travail. Ce faisant, elles permettent qu’il soit porté atteinte, lors de la conciliation préalable ou lors de la procédure juridictionnelle, soit à la protection du secret médical, soit au droit de ces médecins à un procès équitable. Ils ont donc demandé au Ministre l’abrogation du terme notamment, ce qu’il a refusé implicitement.

 

Pour rejeter leur demande, le Conseil d’Etat opère une lecture combinée de l’article susvisé et de l’article L. 4123-2, alinéas 2 à 4 du code de santé publique qui disposent : « Lorsqu’une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l’auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte en vue d’une conciliation. En cas d’échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l’avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte, en s’y associant le cas échéant. / […] En cas de carence du conseil départemental, l’auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d’un mois » ; que l’association santé et médecine du travail et autres demandent l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Premier ministre refusant d’abroger l’adverbe « notamment » qui figure au 1° de l’article R. 4126-1 de ce code.

 

Il en déduit que, par l’adverbe « notamment », les dispositions précitée confèrent à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté d’introduire, après avoir porté plainte devant le conseil départemental de l’ordre, une action disciplinaire à l’encontre de ce médecin, soit en cas d’échec de la conciliation organisée conformément aux dispositions de l’article L. 4123-2 du même code, soit en cas de carence du conseil départemental à organiser cette conciliation.

 

En conséquence, le Conseil d’Etat souligne que si le texte permet à un employeur, lésé de manière suffisamment directe et certaine par un certificat ou une attestation, d’introduire une plainte disciplinaire à l’encontre du médecin qui en est l’auteur, l’adverbe « notamment » « n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer au médecin poursuivi de méconnaître le secret médical pour assurer sa défense ou de limiter son droit à se défendre ». Il appartiendra au juge disciplinaire d’apprécier le respect de ces obligations en tenant compte des conditions dans lesquelles le médecin exerce son art et, en particulier, s’agissant des médecins du travail, des missions et prérogatives qui sont les leurs.

 

Source : CE, 11 oct. 2017, n° 403576

Fin d’inscription à l’Ordre et radiation du Tableau : compétence exclusive du juge administratif

 

M. R. exerçait la profession de masseur-kinésithérapeute et était à ce titre inscrit au Tableau de l’Ordre. Par une ordonnance du 18 octobre 2013, la juridiction de proximité a enjoint à M. R. de payer au Conseil national de cet ordre ses cotisations ordinales.
M. R. a fait opposition au motif qu’étant cadre de santé depuis le 15 mai 2000, il n’avait aucune pratique de massage ou de gymnastique depuis cette date et, dès lors, aucune obligation d’inscription au tableau de l’ordre, puisque celle-ci n’est obligatoire, en application de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 (Mme Victor, n° 357896), qu’aussi longtemps que la profession est effectivement exercée. Il a parallèlement sollicité sa radiation du tableau qui, par décision du 4 juillet 2014 du conseil régional de l’ordre, a été admise à compter du 20 mars 2013.
Le juge de proximité donne raison à M. R. estimant qu’il rapportait la preuve de l’absence d’une pratique de massage dans l’exercice de ses fonctions. Il arrête également la date de cessation d’exercice des fonctions de masseur-kinésithérapeute conformément à l’article R. 4112-3 du code de la santé.

La Cour de cassation rappelle que « le masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l’ordre est tenu au versement d’une cotisation ordinale ». Et si, « selon un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 20 mars 2013, l’inscription au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes n’est obligatoire qu’aussi longtemps que la profession est effectivement exercée, la juridiction administrative est seule compétente pour apprécier s’il doit être mis fin à une telle inscription et fixer la date à compter de laquelle la radiation doit être prononcée ». Dès lors, « en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de saisir, par voie préjudicielle, la juridiction administrative, seule compétente pour déterminer la date d’effet de la radiation, la juridiction de proximité a méconnu le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et les dispositions du code de la santé publique ».

Cette décision est tout à fait logique dans la mesure où la gestion du tableau de l’Ordre, quelle que soit la profession concernée, est une activité administrative. C’est pourquoi, en vertu de l’article R. 4112-5-1, les recours contre les décisions du Conseil national de l’ordre relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat.

En conséquence, seule la juridiction administrative est compétente pour apprécier s’il doit être mis fin à l’inscription au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et pour fixer la date à laquelle la radiation doit être prononcée.

Source : Cass. Civ. 1, 4 oct. 2017, n° 16-22.283

Toute personne lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques peut porter plainte devant le conseil départemental de l’Ordre

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 11 octobre 2017, n°403576

L’HISTOIRE : Plusieurs associations et syndicats contestaient le refus par le Premier Ministre de supprimer l’adverbe « notamment »  figurant au 1° de l’article R. 4126-1 du Code de la santé publique (CSP), arguant de ce que faute de désigner limitativement les personnes habilitées à porter plainte devant le Conseil départemental de l’Ordre, la disposition ainsi rédigée autorisait des employeurs à engager une action disciplinaire à l’encontre de médecins du travail ou d’autres médecins qui auraient rédigé des certificats ou des attestations faisant un lien entre la pathologie dont souffre un salarié et ses conditions de travail et que, ce faisant, elle permettait qu’il soit porté atteinte, lors de la conciliation préalable ou de la procédure juridictionnelle, soit à la protection du secret médical, soit au droit de ces médecins à un procès équitable. En outre, les requérants soulignaient le risque de telles poursuites disciplinaires, fondées les dispositions du Code régissant la rédaction des certificats, attestations, rapports et autres documents par les médecins, qui contrariait, selon eux, l’exercice par les médecins du travail de leurs missions légales.

LA QUESTION : Le fait que des employeurs puissent engager une action disciplinaire à l’encontre de médecins du travail ou d’autres médecins qui auraient rédigé des certificats ou des attestations faisant un lien entre la pathologie dont souffre un salarié et ses conditions de travail porte-t-il atteinte au secret médical ou au droit pour ces médecins de se défendre ? Est-ce une entrave à l’exercice par ces médecins de leurs missions ?

LE RAISONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT :

  • Aux termes de l’article R. 4126-1 du CSP : « L’action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l’une des personnes ou autorités suivantes : / 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu’ils transmettent, le cas échéant en s’y associant, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 4123-2 (…) ».
  • Par l’adverbe « notamment », les dispositions de l’article précité confèrent à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté d’introduire, après avoir porté plainte devant le conseil départemental de l’ordre, une action disciplinaire à l’encontre de ce médecin, soit en cas d’échec de la conciliation organisée conformément aux dispositions de l’article L. 4123-2 du même code, soit en cas de carence du conseil départemental à organiser cette conciliation.
  • Cependant, si la disposition litigieuse permet ainsi à un employeur, lésé de manière suffisamment directe et certaine par un certificat ou une attestation, d’introduire une plainte disciplinaire à l’encontre du médecin qui en est l’auteur, l’adverbe « notamment », dont les requérants demandent l’abrogation, n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer au médecin poursuivi de méconnaître le secret médical pour assurer sa défense ou de limiter son droit à se défendre. En ce sens, il ne porte atteinte ni à la protection du secret médical ni au droit des médecins à un procès équitable.
  • Enfin, les médecins du travail sont tenus, comme tout médecin, de respecter les obligations déontologiques s’imposant à leur profession, notamment celles figurant aux articles R. 4127-28 (« La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite») et R. 4127-76 du CSP (notamment : « Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui »), y compris dans l’exercice des missions qui leur sont confiées par les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail. Aussi, le texte de l’article R. 4126-1 ne fait en aucun cas obstacle à l’exercice de ces missions. Néanmoins, il appartient au juge disciplinaire d’apprécier le respect de ces obligations en tenant compte des conditions dans lesquelles le médecin exerce son art et, en particulier, s’agissant des médecins du travail, des missions et prérogatives qui sont les leurs.

LA SOLUTION EN BREF : Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi car la disposition telle qu’elle est rédigée ne porte pas atteinte au secret médical ni au droit pour le médecin poursuivi de se défendre. De même, cette rédaction n’est pas une entrave à l’exercice de ses missions par le médecin.

Amélie BEAUX

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Conseil national de l’ordre des infirmiers : nouvelle règle de composition

 

Le décret n° 2017-319 du 10 mars 2017 relatif aux élections des membres des conseils de l’ordre des infirmiers et de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, codifié aux articles R.4311-54 et suivants du code de la santé publique, est venu modifier les règles constitutives des conseils de l’ordre des infirmiers et de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, en ce qui concerne leur composition, la répartition des sièges au sein des différents échelons territoriaux ainsi que les modes d’élection et de désignation au sein de ces conseils. Il a également procédé au redécoupage des ressorts régionaux par cohérence avec la réforme territoriale mise en œuvre par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Notamment, aux termes de l’article R. 4311-91 du code précité, « Le Conseil national de l’ordre des infirmiers comprend cinquante-six membres titulaires et dix-huit membres suppléants élus en binôme.

Ces binômes sont répartis en sept secteurs déterminés par un arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux.

Les membres du conseil national sont élus par secteur par les membres titulaires des conseils régionaux et interrégionaux.

Le ministre chargé de la santé est représenté au conseil national avec voix consultative ».

Cette répartition est fixée par arrêté du 3 août 2017, publié le 11 août. Ainsi, les cinquante-six membres titulaires et dix-huit membres suppléants à élire sont répartis en sept secteurs ainsi qu’il suit :

NOMBRE DE CONSEILLERS
SECTEURS TITULAIRES SUPPLEANTS
Secteur n°1 Hauts-de-France, Normandie 8 2
Secteur n°2 Bretagne, Pays de la Loire 8 2
Secteur n°3  

Antilles-Guyane, La Réunion et Mayotte

2 2
Secteur n°4 Ile-de-France, Centre-Val de Loire 8 2
Secteur n°5 Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté 8 2
Secteur n°6 Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse, Auvergne-Rhône-Alpes 12 4
Secteur n°7 Nouvelle-Aquitaine, Occitanie 10 4
56 18

Source : Arrêté du 3 août 2017 portant application de l’article R. 4311-91 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l’ordre des infirmiers