Sanction d’interdiction d’exercer : le remplacement n’est pas un palliatif!

    Dans une décision du 13 avril 2018 (n° 391895), le Conseil d’Etat rappelle que la sanction d’interdiction d’exercice prononcée par un ordre professionnel dans le cadre d’une procédure disciplinaire suppose que le praticien concerné ne se fasse pas remplacer pendant la période de suspension. Nous faisons le point pour vous sur cette jurisprudence…

La sanction des abus en matière d’honoraires

Les chirurgiens-dentistes font actuellement l’objet de nombreuses procédures de contrôle de leur facturation par l’assurance maladie qui traque les mauvaises cotations. Outre une procédure de recouvrement d’indu qui peut être intentée par l’assurance maladie, le professionnel n’est pas à l’abri d’un contentieux disciplinaire devant  la section des assurances sociales de l’Ordre. Ce contentieux disciplinaire vise à sanctionner les…

Motivation des sanctions en matière de contrôle T2A : Quelques précisions

  Tous les moyens sont bons pour tenter d’obtenir l’annulation de la sanction prononcée par l’Agence régionale de santé à l’encontre d’un établissement, à la suite d’un contrôle T2A ayant conduit à la notification d’un indu par l’assurance maladie. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy met en lumière la portée de différents…