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Échec et mat pour la Serbie…

Par une décision du 25 janvier 2022 (CEDH, 25 janvier 2022, n°29907/16), la Cour Européenne des droits de l’Homme condamne la Serbie pour refus discriminatoire d’accorder aux joueurs d’échecs aveugles les récompenses financières attribuées. Elle retient la méconnaissance par la Serbie du protocole n°12 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des…

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Retour sur 2 textes adoptés en avril en faveur du handicap

 Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap :  Le décret définit les modalités d’appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, à partir du revenu fiscal de référence diminué des montants de l’impôt sur le revenu et tenant compte du quotient…

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