Le droit à mourir dans la dignité : une question prioritaire de constitutionnalité ne peut combler la carence du législateur
Retour sur une décision du Conseil d’Etat d’octobre 2022 dans laquelle il rappelle que « La Question Prioritaire de Constitutionnalité ne peut enjoindre au législateur de saisir d’un sujet ». En l’espèce, il s’agissait d’une question d’une association au sujet du droit à mourir dans la dignité. Cette dernière demandait d’abroger les articles R. 4127-37 à R.…
