Il faut rappeler en premier lieu que le juge n’est pas tenu de suivre l’avis de l’expert en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation. A ce titre, c’est l’article 246 du Code de procédure civil qui le rappelle «Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ». Par conséquent, il…
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) intervient pour évaluer les dossiers relatifs aux victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales. Pour être jugé recevable, le dossier doit répondre à certains critères de gravité. Lorsque le dossier est accepté, la CCI désigne un expert, ou un collège d’experts, chargé de réaliser une évaluation médicale…
Le Conseil d’Etat juge que si la réception d’une information de l’établissement de santé mis en cause par une personne s’estimant victime d’un dommage imputable à celui-ci doit faire l’objet d’une demande d’indemnisation préalable, la production de l’avis rendu par la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) visant la réclamation préalable à l’établissement en cause…
Madame B, ayant été prise en charge dans un centre hospitalier lors de son accouchement a rencontré de nombreuses complications. Parmi celles-ci elle a notamment subi une épisiotomie ainsi qu’une manœuvre d’expression abdominale. Après cet accouchement Madame B a été confrontée à des problèmes de cicatrisation, d’infections nécessitant une nouvelle hospitalisation. Madame B a tout d’abord sollicité son assureur, pour diligenter une expertise amiable. Par la suite elle saisi la commission…
Par un arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat consacre le préjudice autonome causé par une offre indemnitaire insuffisance après avis de la CCI. Cet arrêt créé une sanction du payeur lorsque l’assureur formule une offre insuffisante. A la suite d’une chute d’un toit, un homme est décédé en raison d’une faute de…
Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n°20-15.172 20-19.254 : Par un arrêt du 16 mars 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de prescription en cas de de substitution de l’ONIAM. En l’espèce, à la suite d’une opération de la hanche, une patiente a présenté une infection.…
Cette question concerne aussi bien les requérants que leur avocat. La façon dont l’expertise se passe peut être beaucoup plus traumatisante que la solution défavorable qu’elle entraîne elle-même au sein du rapport rendu par l’expert. Heureusement, et disons-le d’emblée : les experts sont en général des gens parfaits, compétents, respectueux de tous les participants, impartiaux, et…
Civ.1ère, 16 février 2022, n° 20-19.333 Dans un arrêt du 16 février 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation de la victime en cas d’absence d’offre présentée par l’assureur ou l’établissement de santé. En l’espèce, une patiente a présenté des complications au sein d’un établissement privé, à la…
Quel est le plus rapide ? Les recours amiables sont souvent plus rapides au démarrage, surtout devant la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Mais, concernant la CCI, c’est plutôt la fin de la procédure qui, lorsqu’il s’agit d’attendre la proposition financière de l’ONIAM, augmente le délai global du recours dans son intégralité. Les tentatives de…
Vous ou l’un de vos proches avez été victimes d’un dommage au sein d’un établissement de santé ou d’un cabinet médical, et face à la diversité des recours possibles, vous ne savez pas comment choisir la meilleure voie afin de faire valoir vos droits ? D’emblée, vous devez vous poser une question afin d’opter pour le…
