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Retour sur un arrêt de fin 2021 qui rappelle combien l’obligation d’information du médecin est désormais conçue très strictement

CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 08/12/2021, 19BX04351 La requérante avait demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier (CH) de la Basse-Terre à lui verser une indemnité de 42 450 euros en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait de l’intervention (hystérectomie) réalisée dans cet établissement en 2012. Par…

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Défaut de consentement : Une portée lourde de conséquences

L’hôpital qui commet une faute en réalisant un geste chirurgical pour lequel le patient n’a pas donné son consentement doit être condamné à réparer l’intégralité des préjudices directement liés à l’intervention chirurgicale, sans qu’y fasse obstacle la survenue, pendant l’intervention, d’un accident médical non fautif remplissant les conditions de mise en œuvre de la réparation…

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ConfidentialitéDignitéDonnées de santéE-santéInformationNon classéRelation de soin

« Livre Blanc : Contribution des outils numériques à la transformation des organisations de santé. Paroles d’acteurs » – Commentaire

Ce Livre Blanc sur le numérique réunit les points de vue de différents acteurs du secteur de la santé qui sont concernés par l’émergence de la santé numérique en France. De manière transversale, il rappelle que cet essor doit se faire tant au regard des besoins des patients que de ceux des soignants. Il soulève…

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Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2017, n°16-21147

L’HISTOIRE : Un gynécologue exerçant à titre libéral avait consenti à la réalisation d’un prélèvement sanguin en vue de l’analyse des marqueurs sériques maternels et de l’évaluation du risque d’une anomalie chromosomique. Cet examen avait mis en évidence un risque égal à 1 sur 372 que l’enfant soit atteint d’une telle anomalie. Or, la patiente a…

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