Accident du travailcpamimputabilitélégislation professionnellelien de causalitéUncategorisedUncategorized

Une dispute entre collègues ne constitue pas un accident du travail sans lésion psychique médicalement constatée

La décision rendue par la Cour d’appel d’Orléans le 31 janvier 2023 juge qu’une simple dispute ou contrariété entre collègues ne constitue pas un accident du travail et qu’il faut établir une lésion psychique médicalement constatée. Une salariée a déclaré en juillet 2019 être victime d’un accident de travail en avril 2019 dans les circonstances…

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Accès aux soinsAssurance maladiecpamIDEInfirmierinfirmier en pratique avancéeIPAMaladies chroniquesUncategorisedUncategorized

Infirmier en pratique avancée: un progrès au bénéficie de l’accès aux soins pour les patient

IDE (INFIRMIER DIPLOME D’ETAT) EN PRATIQUE AVANCEE : RETOUR SUR LA DECISION DE L’UNION NATIONALE DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE DU 8 FEVRIER 2023 MODIFIANT LA LISTE DES ACTES ET PRESTATIONS PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE   Pour rappel, la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 pose le cadre juridique de la…

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Assurance maladiecancer bronchopulmonairecausalitécharge de la preuvecpamMaladie professionnellePreuveUncategorised

Maladie professionnelle : à charge du dernier employeur de prouver l’absence de lien entre la contraction de la maladie et le cadre de travail

Dans ses deux décisions du 1er décembre 2022, la Cour de Cassation rappelle que « la maladie professionnelle est présumée contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire ». En l’espèce, l’homme au cœur des débats ayant travaillé…

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contrôlecpaminduUncategorisedUncategorized

Contrôle de facturation des professionnels de santé : le traitement automatisé est possible et ne constitue pas un jugement de valeur

A la suite d’un contrôle de l’application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la CPAM) a notifié, fin 2016, à un médecin généraliste libéral (le professionnel de santé), un indu de près de 130.000 € relatif à la facturation de majorations de nuit et…

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