Juil192023
atphandicapRentetierce personneUncategorisedUncategorized

Modalités de réparation du préjudice futur de la victime handicapée, lorsqu’à la date du jugement, il est impossible de déterminer les périodes d’hébergement en établissement spécialisé

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 21 mars 2023, a précisé les modalités de réparation du préjudice futur de la victime lourdement handicapée, lorsqu’à la date du jugement, il n’est pas possible de déterminer, avec un degré de certitude suffisant, les périodes de l’année dans lesquelles elle sera accueillie dans un établissement spécialisé et…

Read more
Mai32023
aménagementconseil d'étathandicapIndemnisationPréjudiceUncategorisedUncategorized

Les frais d’aménagement du logement peuvent ne pas porter sur le domicile principal

Dans un arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d’État vient ajouter des précisions quant à l’indemnisation du préjudice concernant l’aménagement du domicile de la victime. En l’espèce, la requérante a conservé d’une opération subie en 2015 un lourd handicap. Elle a alors demandé à l’ONIAM la réparation des préjudices subis, et notamment l’indemnisation des…

Read more
Mar82023
AutismeEducationEgalitéhandicapResponsabilitéScolaritéUncategorisedUncategorized

Le droit à l’éducation pour tous sans distinction : un droit théoriquement protecteur, une application lacunaire…

CE, 19 juillet 2022, n°428311 Alors que l’article L 111-1 du code de l’éducation affirme que le service public doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction, la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2022 met en exergue les faibles moyens de l’application de ce droit. En l’espèce, le Conseil…

Read more
Jan302023
droit de la santéDroit des patientshandicapmaladiespatient safetysantéUncategorisedUncategorized

Patients souffrant de maladies rares/chroniques : Quels droits ? Quelles démarches ? Quelles instances?

1-   Quels sont les droits du patient ? Les droits du patient relèvent de quatre champs différents : –    Droit du handicap : le patient peut avoir affaire avec la MDPH pour ce qui est par exemple d’un refus de prestations (ex : refus carte de stationnement / prestation de compensation du handicap) ou pour ce qui est d’une…

Read more