ASHConseil DépartementalhandicapRecours en récupérationsuccessionUncategorisedUncategorized

La Cour de cassation précise que l’aide sociale à l’hébergement dont peut bénéficier une personne handicapée n’est pas récupérable sur la succession lorsque l’héritier a assumé « la charge effective et constante » du bénéficiaire 

En l’espèce Madame C, handicapée à la suite d’un accident de la circulation, a été hébergée dans un foyer d’accueil médicalisé jusqu’à son décès.  La sœur de la victime a été informée qu’en sa qualité d’héritière le conseil départemental du Nord avait décidé de récupérer une somme importante sur la succession de celle-ci, au titre…

En savoir plus
atphandicapRentetierce personneUncategorisedUncategorized

Modalités de réparation du préjudice futur de la victime handicapée, lorsqu’à la date du jugement, il est impossible de déterminer les périodes d’hébergement en établissement spécialisé

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 21 mars 2023, a précisé les modalités de réparation du préjudice futur de la victime lourdement handicapée, lorsqu’à la date du jugement, il n’est pas possible de déterminer, avec un degré de certitude suffisant, les périodes de l’année dans lesquelles elle sera accueillie dans un établissement spécialisé et…

En savoir plus
aménagementconseil d'étathandicapIndemnisationPréjudiceUncategorisedUncategorized

Les frais d’aménagement du logement peuvent ne pas porter sur le domicile principal

Dans un arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d’État vient ajouter des précisions quant à l’indemnisation du préjudice concernant l’aménagement du domicile de la victime. En l’espèce, la requérante a conservé d’une opération subie en 2015 un lourd handicap. Elle a alors demandé à l’ONIAM la réparation des préjudices subis, et notamment l’indemnisation des…

En savoir plus
AutismeEducationEgalitéhandicapResponsabilitéScolaritéUncategorisedUncategorized

Le droit à l’éducation pour tous sans distinction : un droit théoriquement protecteur, une application lacunaire…

CE, 19 juillet 2022, n°428311 Alors que l’article L 111-1 du code de l’éducation affirme que le service public doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction, la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2022 met en exergue les faibles moyens de l’application de ce droit. En l’espèce, le Conseil…

En savoir plus
droit de la santéDroit des patientshandicapmaladiespatient safetysantéUncategorisedUncategorized

Patients souffrant de maladies rares/chroniques : Quels droits ? Quelles démarches ? Quelles instances?

1-   Quels sont les droits du patient ? Les droits du patient relèvent de quatre champs différents : –    Droit du handicap : le patient peut avoir affaire avec la MDPH pour ce qui est par exemple d’un refus de prestations (ex : refus carte de stationnement / prestation de compensation du handicap) ou pour ce qui est d’une…

En savoir plus
Fonction publiquehandicapUncategorisedUncategorized

Agent handicapé : Comment s’apprécie l’aménagement de poste ?

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnes en situation de handicap, l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique, reprenant des dispositions statutaires antérieures, prévoit que « les employeurs publics […] prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux…

En savoir plus
AssurancesCommission de Recours AmiablecontentieuxcpamDroit de la Sécurité SocialeDroit des assurancesDroit des patientsExpertisehandicapjugeLobbyingmaladiesMaladies raresMDPHplaidoyer

Patients souffrant de maladies rares : Quels droits ? Quelles démarches ? Quelles instances ?

1- Quels sont les droits du patient ? Les droits du patient relèvent de quatre champs différents : Droit du handicap : le patient peut avoir affaire avec la MDPH pour ce qui est par exemple d’un refus de prestations (ex : refus carte de stationnement / prestation de compensation du handicap) ou pour ce qui est…

En savoir plus
compensationhandicapservices à domicileUncategorisedUncategorized

Nouvelles précisions sur l’aide et de l’accompagnement à domicile

Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile Le texte prévoit les modalités d’attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile. Il définit les modalités de calcul et de…

En savoir plus
aahhandicapUncategorisedUncategorized

Revalorisation de l’allocation adultes handicapés

Décret n° 2022-700 du 26 avril 2022 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés : Le texte procède à la revalorisation annuelle de l’allocation aux adultes handicapés. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de…

En savoir plus
aahhandicapUncategorisedUncategorized

Amélioration récente des fonds départementaux de compensation du handicap

Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap Le décret définit les modalités d’appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap à partir du revenu fiscal de référence diminué des montants de l’impôt sur le revenu et en tenant compte du quotient…

En savoir plus