Mar82023
Assurance maladiecancer bronchopulmonairecausalitécharge de la preuvecpamMaladie professionnellePreuveUncategorised

Maladie professionnelle : à charge du dernier employeur de prouver l’absence de lien entre la contraction de la maladie et le cadre de travail

Dans ses deux décisions du 1er décembre 2022, la Cour de Cassation rappelle que « la maladie professionnelle est présumée contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire ». En l’espèce, l’homme au cœur des débats ayant travaillé…

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Juil192022
Amiantepréjudice d'anxiétéPreuveUncategorisedUncategorized

Précisions sur le régime de la preuve du préjudice d’anxiété

CE., 28 mars 2022, n°453378 Par un arrêt du 28 mars 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur la reconnaissance du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante pour les militaires. En l’espèce, un militaire a été exposé à l’amiante au cours de sa carrière. Il saisit le tribunal administratif d’une demande tendant à condamner…

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Juin282022
contaminationEFSHépatite CHépatite C/HVCIndemnisationONIAMPreuveResponsabilité médicaletransfusions sanguinesUncategorisedUncategorized

Précisions de la Cour de cassation sur l’indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles en cas de substitution par l’ONIAM

Cass. 1ère civ., 6 avril 2022, n°20-22.332 : Par un arrêt du 6 avril 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles en cas de substitution par l’ONIAM. En l’espèce, après avoir subi plusieurs transfusions sanguines lors de son hospitalisation, un patient a été…

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