Ce changement législatif marque un tournant dans la manière dont sont gérées les relations entre voisins, en ville comme à la campagne. L’introduction de l’article 1253 dans le Code civil consacre un principe de responsabilité pour trouble anormal de voisinage, applicable à tous, des propriétaires aux locataires. Mais, cette responsabilité n’est pas sans limites. Voici…
Cette décision, datée du 13 mars 2024, met en lumière l’importance de la notion de «mêmes fins» pour déterminer la recevabilité d’une demande nouvelle. Voici un aperçu des points clés :– La Cour de cassation a jugé recevable en appel une demande de dommages-intérêts pour licenciement en raison d’inaptitude consécutive à un accident du travail…
Le décret du 23 avril 2024 vient étendre à l’ensemble du territoire national une expérimentation initialement lancée par un décret du 6 décembre 2023. Cette expérimentation permet aux infirmiers diplômés d’État, préalablement formés et volontaires, de rédiger et de signer les certificats de décès. Cette mesure, auparavant limitée à certaines zones, reconnaît l’importance et la…
Depuis le 24 avril 2024, tout arrêt maladie ouvre droit à des congés payés, quelle qu’en soit l’origine ? Cette réforme, alignée sur le droit européen, représente une avancée significative pour les droits des salariés. Voici ce que vous devez savoir :– La loi 2024-364 du 22 avril 2024 modifie le Code du travail pour…
