La Cour de cassation a apporté une précision importante le 15 février 2024 en tranchant sur le sort de la portabilité des garanties de santé et prévoyance lorsque l’assureur résilie le contrat collectif suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le débat résidait dans l’interprétation de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale,…
Saviez-vous que la façon de calculer le délai de sept jours pour les décisions de maintien en isolement en soins psychiatriques vient de changer ? La Cour de cassation a clarifié une question complexe qui touchait le domaine de la santé psychiatrique et la liberté individuelle. Désormais, le délai de sept jours, crucial pour les…
La décision de la Cour de cassation souligne les limites de leur protection, notamment lorsque le contrat de mission s’achève avant la guérison. La protection des intérimaires : un cadre légal contraignantLa Cour de cassation a statué sur l’absence d’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise pour un salarié intérimaire dont le contrat…
La transposition d’une directive européenne a conduit à une mise à jour significative du Code de commerce français, notamment en ce qui concerne les micro, petites et moyennes entreprises. Ces modifications, effectives depuis le 1er mars 2024, visent à alléger les obligations de reporting financier et non financier pour un plus grand nombre de sociétés.…
En 2024, l’exonération de cotisations pour l’aide aux services à la personne connaîtra une augmentation significative, passant de 2 301 € à 2 421 € par bénéficiaire et par année civile. Cette aide, financée par les entreprises ou le CSE, couvre un large éventail de services à domicile, tels que la garde d’enfants, l’assistance aux…
Dans une décision récente, la Cour de cassation a statué qu’un événement volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers ne peut être considéré comme un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Cette clarification juridique découle d’un cas où une passagère blessée suite à une sortie…
Dans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié la portée de l’article R. 421-5 du Code des assurances concernant les informations transmises au FGAO et aux victimes ou ayants droit. Voici les points essentiels : – Un assureur peut mandater un courtier pour informer le FGAO et la victime de la non-garantie d’un…
La Cour de cassation vient d’apporter des éclaircissements essentiels. La haute juridiction a souligné la possibilité pour les victimes de produits défectueux, tels que le Mediator, d’engager la responsabilité pour faute du producteur. Cela requiert de démontrer une faute distincte du défaut de sécurité du produit, comme la mise sur le marché ou le maintien…
Le 21 février 2024, un arrêté a été publié, modifiant le document d’information sur le droit du travail français à remettre aux salariés détachés. Cette mise à jour est cruciale pour les entreprises étrangères qui détachent des employés en France pour des travaux de BTP, et voici pourquoi : – Avant le début de leur…
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a réexaminé les contours de la notion de faute inexcusable, soulignant l’importance de la volonté et de la conscience du danger dans l’évaluation de la gravité d’une faute. Cet examen fait suite à un tragique accident impliquant un jeune homme sur une planche à roulettes, questionnant la…
