Dans un arrêt du 10 novembre 2022, la Cour d’appel de Lyon s’intéresse au potentiel engagement de la responsabilité de l’établissement de santé en cas de diagnostic médical incomplet.
En l’espèce, une patiente a été victime d’une chute à cheval à la suite de laquelle elle a été transférée au centre hospitalier de Montélimar. Elle en est ressortie avec une prescription de médicaments antalgiques et anti-inflammatoires pour la douleur. Au regard de la persistance des douleurs, une IRM a été réalisée, et cet examen a mis en évidence l’existence d’un tassement des plateaux supérieurs des vertèbres.
La patiente a sollicité l’indemnisation de ses préjudices, estimant que le centre hospitalier avait commis différentes fautes dans sa prise en charge.
Ainsi, le fait que le diagnostic médical soit incomplet, et que certaines mentions ne figurent pas dans le dossier médical, peut-il expliquer l’engagement de la responsabilité de l’établissement ?
La Cour d’appel de Lyon répond par la négative. Elle se fonde sur le rapport de l’expert qui précise « qu’en cas de fracture vertébrale du rachis thoracique simple, telle que celle présentée par la requérante, les recommandations médicales préconisent la méthode fonctionnelle consistant en la prescription d’antalgiques avec repos et l’utilisation d’un coussin lordosant ». Dès lors, en prescrivant à la requérante l’administration d’antalgiques et d’anti-inflammatoires sans lui prescrire le port d’un corset, le centre hospitalier de Montélimar n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. C’est ainsi que la cour rejette la demande de l’intéressée.
Source : CAA, Lyon, 10 novembre 2022, n°20LY03464
