La communication des documents médicaux par la CPAM est une obligation légale dans le cadre des contentieux de l’incapacité. Une décision de la Cour de cassation a mis en lumière cette exigence, en annulant une décision antérieure pour non-respect de cette obligation. L’Importance de la communication des documents médicaux Dans le cadre des contentieux de…
À la suite d’un contrôle de sa facturation, une infirmière se voit notifier un indu correspondant aux prestations remboursées en méconnaissance des règles de facturation et de tarification. La Cour d’appel de Metz accueille en partie son recours et annule une partie de l’indu. La CPAM se pourvoit en cassation. Les actes effectués par un…
Cette affaire, opposant la CPAM à la commune de Clermont-Ferrand suite à un accident survenu dans un centre de loisirs, soulève des questions fondamentales sur les recours subrogatoires et les transactions. Alors que la Cour de cassation avait adopté une position différente dans l’affaire du Médiator, le Conseil d’État a tranché en faveur d’une interprétation…
Suite à un contrôle des prestations servies par une société fournisseuse de matériel médical spécialisé dans la perfusion à domicile, la CPAM de la Haute-Corse lui a notifié un indu. La chambre sociale de la Cour d’appel de Bastia a rendu un arrêt en date du 16 juin 2021 dans lequel elle fait droit à…
La décision rendue par la Cour d’appel d’Orléans le 31 janvier 2023 juge qu’une simple dispute ou contrariété entre collègues ne constitue pas un accident du travail et qu’il faut établir une lésion psychique médicalement constatée. Une salariée a déclaré en juillet 2019 être victime d’un accident de travail en avril 2019 dans les circonstances…
IDE (INFIRMIER DIPLOME D’ETAT) EN PRATIQUE AVANCEE : RETOUR SUR LA DECISION DE L’UNION NATIONALE DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE DU 8 FEVRIER 2023 MODIFIANT LA LISTE DES ACTES ET PRESTATIONS PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE Pour rappel, la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 pose le cadre juridique de la…
Dans ses deux décisions du 1er décembre 2022, la Cour de Cassation rappelle que « la maladie professionnelle est présumée contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire ». En l’espèce, l’homme au cœur des débats ayant travaillé…
A la suite d’un contrôle de l’application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la CPAM) a notifié, fin 2016, à un médecin généraliste libéral (le professionnel de santé), un indu de près de 130.000 € relatif à la facturation de majorations de nuit et…
A l’issue d’une enquête menée par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie, le médecin-conseil, chef de service de l’échelon local du service médical et la caisse primaire d’assurance maladie ont porté plainte contre un chirurgien-dentiste, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire…
1- Quels sont les droits du patient ? Les droits du patient relèvent de quatre champs différents : Droit du handicap : le patient peut avoir affaire avec la MDPH pour ce qui est par exemple d’un refus de prestations (ex : refus carte de stationnement / prestation de compensation du handicap) ou pour ce qui est…
