Dans quelles conditions intervient la radiation d’un médicament de la liste des spécialités prise en charge par l’assurance maladie ?

La prise en charge d’une spécialité pharmaceutique par l’assurance maladie est conditionnée par son inscription sur une liste établie par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il existe deux listes distinctes sur lesquelles un produit peut être inscrits : la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées…

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Prothèses PIP : Un 1er jugement qui délimite l’action indemnitaire

Le tribunal administratif de Montreuil retient la responsabilité pour faute de l’Etat en matière de police sanitaire dans l’affaire des prothèses PIP. Déroulant la méthode du Conseil d’Etat dans l’affaire du Mediator, il retient la faute simple mais la borne dans le temps. Il admet le préjudice d’anxiété en le limitant lui aussi dans le…

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