Juin282022
aggravationcausalité adéquatedommageéquivalence des conditionsIndemnisationlien de causalitéPréjudicetransactionUncategorisedUncategorized

Application par la Cour de Cassation de la théorie de l’équivalence des conditions en vue de favoriser l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation

Cass., 10 mars 2022, n°20-16331 : Par un arrêt du 10 mars 2022 de la deuxième chambre civile, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle admet que l’aggravation d’un dommage initial causé par un accident de la circulation est constituée par les nouveaux préjudices résultant d’une intervention chirurgicale après consolidation en…

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Juin282022
angoisse de mort imminenteautonomieCIVIFGTIIndemnisationPréjudicesouffrances enduréesUncategorisedUncategorized

Précisions de la Cour de cassation sur le préjudice d’angoisse de mort imminente

Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624 : Définition du préjudice d’angoisse de mort imminente : Le préjudice ressenti par la victime directe qui, entre le moment où elle a subi une atteinte et son décès, a eu la conscience du caractère inéluctable de sa propre fin. Les héritiers de la victime peuvent en son nom, obtenir…

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Juin282022
autonomieIndemnisationPréjudicepréjudice d'affectionpréjudice d'attente et d'inquiétudeUncategorisedUncategorized

Proclamation par la Cour de cassation de l’autonomie du préjudice d’attente et d’inquiétude

Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n°20-17.072 : Dans un arrêt du 25 mars 2022 de la chambre mixte, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation des victimes qui ont subi un préjudice d’attente et d’inquiétude En l’espèce, une personne a été tuée lors d’un attentat. La fille et les petits-enfants de la victime réclamaient…

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Juin232022
AmianteAnxiétéPréjudiceUncategorisedUncategorized

Amiante : la Cour d’appel de Paris condamne la SNCF à indemniser des ex-cheminots pour préjudice d’anxiété

La Cour d’appel de Paris a condamné la SNCF, le 16 décembre 2021, à verser 10 000 euros de dommages et intérêts «en réparation du préjudice d’anxiété» à chacun de ses ex-salariés (119 anciens cheminots), en raison de leur exposition à l’amiante sur leur lieu de travail (principalement à la maintenance, en ateliers). Pour rappel,…

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