ForclusionRecours amiablesécurité sociale

La caisse de sécurité sociale ayant traité comme recours amiable un courrier de contestation envoyé au directeur de celle-ci ne peut contester la validité du recours. 

Un assuré conteste par courrier le 10 avril 2020 des retenues sur les indemnités journalières opérées par la caisse de mutualité sociale, la caisse accuse réception de ce courrier.   La Cour d’appel a déclaré comme recevable le recours formé par l’assuré. La caisse se pourvoit en cassation en vue de voir infirmé ce jugement au…

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AssureursCCICRCIONIAMRecours amiableRecours judiciaireRecours transactionnelResponsabilitéResponsabilité médicale

Recours en responsabilité médicale: amiable ou judiciaire?

Quel est le plus rapide ? Les recours amiables sont souvent plus rapides au démarrage, surtout devant la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Mais, concernant la CCI, c’est plutôt la fin de la procédure qui, lorsqu’il s’agit d’attendre la proposition financière de l’ONIAM, augmente le délai global du recours dans son intégralité. Les tentatives de…

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