Précisions par la Cour de cassation sur le délai de prescription en cas de de substitution de l’ONIAM
Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n°20-15.172 20-19.254 : Par un arrêt du 16 mars 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de prescription en cas de de substitution de l’ONIAM. En l’espèce, à la suite d’une opération de la hanche, une patiente a présenté une infection.…