Pour rappel, le 9 mars 2020, la France fait un grand pas en avant et autorise le cannabis à visée thérapeutique de façon contrôlée et limitée de sorte qu’il n’est réservé qu’aux personnes souffrant de maladies graves. Par maladies graves on entend les patients souffrant de douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies, certaines formes d’épilepsie, certaines…
Par plusieurs textes, le pouvoir règlementaire est venu préciser les modalités de recours à la médiation dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, et en matière civile. Le champ de la médiation s’ouvre et les cas de tentative de résolution amiable obligatoire se précisent. 1/ Le dispositif de médiation dans les établissements de santé,…
Une sanction disciplinaire peut être fondée sur des témoignages anonymisés, à condition que ces derniers apportent la preuve de la réalité des faits. C’est ce qu’a affirmé le Conseil d’État dans son arrêt du 5 avril 2023. En l’espèce, un agent contractuel de Pôle Emploi a animé une session de formation, au cours de laquelle…
Un médecin libéral avait conclu un contrat avec le centre hospitalier de Lisieux, sur le fondement de l’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles, afin d’intervenir au sein de l’EHPAD en tant que médecin traitant d’une partie des résidents en coopération avec le médecin coordinateur et l’équipe soignante de cet EHPAD. Le…
