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LA CONSULTATION DES DONNÉES PERSONNELLES : ÉQUILIBRE ENTRE LE DROIT D’ACCÈS AUX INFORMATIONS ET LES DROITS ET LIBERTÉS D’AUTRUI (arrêt de la CJUE du 22 juin 2023)

Dans un arrêt du 22 juin 2023, la CJUE a eu à se prononcer sur un litige concernant le RGPD.  En l’espèce, des traitements de données personnelles ont été opérés sur des informations bancaires d’un client; celui-ci souhaitant connaître l’origine des ces traitements, et leurs motifs, en fait la demande auprès de sa banque, laquelle…

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PROFESSIONNELS DE SANTE : FORMEZ-VOUS AU BON EMPLOI DES NOUVELLES TECHNOLOGIES !

Le système de santé évolue indéniablement et les nouvelles technologies ont désormais une place prépondérante dans le secteur de la santé. De ce fait, il est primordial de maîtriser le fonctionnement des nouvelles technologies médicales. Objets connectés, intelligence artificielle, applications de santé, télémédecine etc. tous ces éléments vont faire de plus en plus partie de…

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Projets de plateforme/appli e-santé : pensez à réaliser un audit juridique d’abord !

Vous avez un projet de plateforme/appli e-santé ? Sachez qu’il est nécessaire de réaliser un audit juridique avant d’entamer tout processus de création de site et de rédactions de contrats afin de s’assurer de la faisabilité du projet. Cet audit vous permettra de : –      Sécuriser le projet pour tenir compte des contraintes légales et réglementaires –      Choisir le…

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