Juin132024
cpamIndemnisationRecours subrogatoire

Le Conseil d’État a rendu une décision marquante concernant le droit à indemnisation de la CPAM en cas de transaction signée par la victime 

Cette affaire, opposant la CPAM à la commune de Clermont-Ferrand suite à un accident survenu dans un centre de loisirs, soulève des questions fondamentales sur les recours subrogatoires et les transactions. Alors que la Cour de cassation avait adopté une position différente dans l’affaire du Médiator, le Conseil d’État a tranché en faveur d’une interprétation…

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Sep72023
IndemnisationInfection nosocomialePréjudiceRecours subrogatoiretiers payeursultra petitaUncategorisedUncategorized

Le recours subrogatoire du tiers payeur ne s’exerce que dans la limite de l’évaluation par poste du préjudice subi par la victime

Par un arrêt du 7 juin 2023, le Conseil d’Etat définit le cadre des conditions d’exercice d’un recours subrogatoire, formé par un organisme de sécurité sociale ou par un autre tiers payeur.   Le recours subrogatoire implique la possibilité pour un tiers payeur d’obtenir le remboursement de sommes déjà versées au titre de la réparation…

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Juil112023
Recours subrogatoiresang contaminéUncategorisedUncategorized

Contamination transfusionnelle et recours subrogatoire des tiers payeurs

Dans une première espèce, la CPAM a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etablissement français du sang (EFS) à lui verser une somme au titre des débours exposés en raison de la contamination d’un patient par le virus hépatite C. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, ce qui a poussé la CPAM…

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Mar82023
IndemnisationONIAMRecours subrogatoireResponsabilité médicaleUncategorisedUncategorized

Rappel: La compétence de l’ONIAM obéit au principe de subsidiarité!

La première chambre civile précise, dans une décision du 15 juin 2022, l’ « étendue du recours subrogatoire de l’ONIAM en cas de responsabilité partagée ». Le recours subrogatoire permet à la caution (ONIAM) de demander le remboursement au débiteur de la somme qu’il devait payer. Alors qu’une patiente chute d’une table d’opération, la Commission de Conciliation…

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