Déc52023
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Ouverture d’une procédure pénale : Quelle incidence sur la procédure de suspension et de retrait d’agrément de l’assistant familial ?

Il est toujours extrêmement difficile d’apprécier, de manière concrète, la situation du conseil départemental lorsqu’un assistant familial est soupçonné de maltraitance, entre secret de l’instruction, protection des mineurs et droits de la défense. LES FAITS : Les départements du Pas-de-Calais et de Seine-et-Marne avaient été destinataires d’informations préoccupantes sur le comportement de deux couples d’assistants…

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Responsabilité du conseil départemental du fait d’un manquement d’une assistante maternelle

Les assistantes maternelles ont un statut particulier. Si elles sont employées directement par les parents des enfants confiés, elles doivent disposer d’un agrément pour exercer l’activité de garde d’enfants. Cet agrément est délivré par le Président du conseil départemental si la personne répond à des conditions tenant aux conditions d’accueil de l’enfant, garantissant sa sécurité,…

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Fév172021
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Les chatbots – quand l’algorithme remplace l’agent public dans le domaine de la santé

KOS AVOCATS en partenariat avec JAW Conseil et Formation L’intelligence artificielle est désormais communément employée dans le secteur public (bien qu’à une échelle moindre que dans les secteurs marchands), avec un double objectif de faciliter les démarches des usagers mais aussi de rationaliser l’organisation de l’administration en désengorgeant certains services saturés. Parmi les technologies digitales…

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