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Est illicite le contrat dont l’objet est la fourniture d’un produit dépourvu d’autorisation de mise sur le marché à la date du lancement de l’appel d’offres

En 2016, la commune de Hyères lance un appel d’offre pour un produit de traitement anti-moustique et c’est la société CERA qui est retenue ; le contrat est signé le 15 février 2016.   La société Sumitomo Chemical Agro Europe, qui avait également répondu à l’appel d’offre, a demandé au tribunal administratif de Toulon, à…

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Auto-administrationautonomieHASMédicamentsPatientsUncategorisedUncategorized

AUTO-ADMINISTRATION DES MEDICAMENTS EN COURS D’HOSPITALISATION : UN ACCOMPAGNEMENT PAR LA HAS POUR UNE PLUS GRANDE AUTONOMIE DU PATIENT 

En mars dernier, la Haute Autorité de Santé a proposé une fiche d’information à l’attention des patients afin d’accompagner la nouvelle réglementation instituée par l’arrêté du 10 octobre 2022 dont l’article 1 er modifiant l’article 13 de l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge et aux…

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ANSMerreur médicamenteuseMédicamentsPatientspharmacovigilanceProfessionnels de santérupture de stockUncategorisedUncategorized

« Data ansm » : une plateforme permettant l’accès à l’historique des données de l’ANSM sur la pharmacovigilance et les ruptures de stock

La plateforme « Data ansm » permet de réunir en un seul endroit diverses données sur les médicaments, en se basant sur les déclarations effectuées auprès de l’ANSM quant aux effets indésirables dus à un médicament, aux erreurs médicamenteuses, et à la rupture ou au risque de rupture de stock de médicaments.  Cet outil est en accès…

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