Qui est responsable d’une contamination dans le cadre d’une activité libérale à l’hôpital ?

  On le sait. En matière de contamination, le régime de responsabilité diffère en fonction de son origine. Ainsi, si la responsabilité d’un établissement de santé est engagée de plein droit, le patient doit en revanche démontrer une faute si elle est contractée dans un cabinet de ville. Cette dichotomie de régime n’a pas été…

Le renouvellement tacite d’un contrat de PH au-delà de 6 ans ne fait pas naître un CDI

  Si un praticien contractuel, renouvelé implicitement au-delà de la période de six ans fixée par l’article R. 6152-403 du code de la santé publique, n’est pas titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) en l’absence de décision expresse, il peut toutefois obtenir réparation du préjudice subi lors de la rupture de la relation d’emploi.…

Suspension d’un PH : la décision, même légale, peut ouvrir droit à indemnisation

  La suspension régulière d’un praticien hospitalier peut ouvrir droit à l’indemnisation de ce dernier, s’il démontre l’existence d’un préjudice anormal en découlant.   M. F., chirurgien des hôpitaux, a été recruté, le 1er avril 1989, par le centre hospitalier de Châteaudun en qualité de praticien hospitalier à plein temps. A la suite d’une inspection…

L’absence d’esprit d’équipe peut justifier le licenciement d’un PH pour inaptitude

  LES FAITS : Mme D. a été nommée en qualité de praticien hospitalier par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière pour une période probatoire d’un an à compter du 15 février 2012 et affectée au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), dans le pôle d’oncologie médicale…