Qui est responsable d’une contamination dans le cadre d’une activité libérale à l’hôpital ?

 

On le sait. En matière de contamination, le régime de responsabilité diffère en fonction de son origine. Ainsi, si la responsabilité d’un établissement de santé est engagée de plein droit, le patient doit en revanche démontrer une faute si elle est contractée dans un cabinet de ville. Cette dichotomie de régime n’a pas été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, et la distinction trouve toujours à s’appliquer. Qu’en est-il lorsqu’une infection est contractée au sein d’un établissement de santé lors de l’activité libérale d’un praticien hospitalier ?

 

Un praticien hospitalier a été autorisée à poursuivre une activité libérale au sein de son établissement de rattachement. A la suite d’une intervention chirurgicale pratiquée par ce praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale, un patient a contracté le VIH. Le praticien et son assureur ont été condamnés à l’indemniser de ses entiers préjudices. L’assureur du médecin a alors demandé au centre hospitalier où il exerçait de le garantir de ces condamnations, ce qu’a rejeté le tribunal administratif.

Pour confirmer le jugement rendu, la Cour administrative d’appel rappelle que «  les rapports qui s’établissent entre les malades admis à l’hôpital et les médecins, chirurgiens, praticiens, auxquels ils font appel dans le cadre de l’exercice d’une activité libérale, relèvent du droit privé ; que l’hôpital où ils sont admis ne saurait, dès lors, être rendu responsable des dommages causés aux malades privés de ces praticiens lorsque ces dommages trouvent leur origine dans un agissement fautif des médecins, chirurgiens, praticiens auxquels ces malades se sont confiés ; qu’il n’en va autrement que si ces dommages ont pour cause un défaut d’organisation ou un mauvais fonctionnement du service public hospitalier résultant, par exemple, de locaux inadaptés, de l’utilisation d’un matériel défectueux ou d’une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l’hôpital mis à disposition desdits médecins, chirurgiens ou spécialistes ».

Or, en l’espèce, la Cour relève que la patiente a été contaminée lors d’une intervention chirurgicale pratiquée par le praticien hospitalier, ce dernier, lui-même contaminé par le VIH, lui ayant accidentellement transmis ce virus après s’être blessé plusieurs fois au cours de l’opération. Pour la Cour, le praticien étant directement et exclusivement l’agent de la contamination virale dont a été victime la patiente, la responsabilité du centre hospitalier ne saurait être recherchée au titre d’une infection nosocomiale résultant d’une contamination provenant du praticien lui-même exerçant dans le cadre de son activité libérale au sein de l’hôpital public.

EN BREF : A l’instar du régime de responsabilité applicable aux professionnels de santé du secteur privé, lorsqu’un praticien hospitalier exerce une activité libérale à l’hôpital, c’est sa responsabilité qui doit être recherchée. La responsabilité de l’hôpital ne peut être recherchée que si le dommage trouve son origine dans un défaut d’organisation ou un mauvais fonctionnement du service.

Source : CAA Versailles, 10 avril 2018, n° 15VE02984

Le renouvellement tacite d’un contrat de PH au-delà de 6 ans ne fait pas naître un CDI

 

Si un praticien contractuel, renouvelé implicitement au-delà de la période de six ans fixée par l’article R. 6152-403 du code de la santé publique, n’est pas titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) en l’absence de décision expresse, il peut toutefois obtenir réparation du préjudice subi lors de la rupture de la relation d’emploi.

M.C. avait été recruté dans le cadre de contrats successifs d’août 2003 à janvier 2012 par le centre hospitalier d’Ajaccio en tant que médecin-urgentiste. L’établissement ayant cessé de l’employer à la suite du recrutement d’un praticien hospitalier titulaire pour exercer les mêmes fonctions, M. C. avait saisi le juge administratif en vue de voir la nomination du praticien titulaire annulée et d’être indemnisé du fait de la rupture de son contrat. Après avoir estimé qu’il n’était pas titulaire d’un CDI, la cour administrative d’appel de Marseille avait jugé qu’il n’avait pas droit à l’indemnisation du préjudice subi. Le Conseil d’Etat ne suit pas la Cour.

Sur son intérêt à agir contre l’acte de nomination :

Le Conseil d’Etat rappelle « qu’un agent public qui a dû quitter ses fonctions après une décision de l’autorité administrative nommant un autre agent public pour exercer ses fonctions a intérêt à contester cette nomination, lorsqu’il existe un lien indivisible entre cette décision et la décision mettant fin à ses fonctions ». Ce principe s’applique à tous, contractuel ou titulaire.

Sur les effets du renouvellement d’un contractuel passé le délai légal de 6 ans :

Aux termes de l’article R. 6152-401 du code de la santé publique, les praticiens contractuels ne peuvent être recrutés que pour une période maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne peut excéder 6 ans. A l’issue de cette période, le contrat est renouvelé pour une durée indéterminée, par décision expresse.

Le Conseil d’Etat déduit de cet article que l’existence d’une décision expresse conditionne le bénéfice d’un contrat à durée indéterminée. En d’autres termes, le renouvellement implicite ne permet pas au praticien de se prétendre bénéficiaire d’un contrat à durée indéterminée.

En revanche, en cas de rupture de ce contrat passé le délai de 6 ans, il peut bénéficier de l’indemnisation du préjudice subi, « évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ; que ce préjudice doit être évalué en fonction des modalités de rémunération qui auraient été légalement applicables à un tel contrat ».

Source : CE, 30 juin 2017, n° 393583

Suspension d’un PH : la décision, même légale, peut ouvrir droit à indemnisation

 

La suspension régulière d’un praticien hospitalier peut ouvrir droit à l’indemnisation de ce dernier, s’il démontre l’existence d’un préjudice anormal en découlant.

 

M. F., chirurgien des hôpitaux, a été recruté, le 1er avril 1989, par le centre hospitalier de Châteaudun en qualité de praticien hospitalier à plein temps. A la suite d’une inspection diligentée par l’agence régionale d’hospitalisation (motivée par la récurrence de décès suspects), le ministre de l’emploi et de la solidarité, par une décision du 6 avril 2000, l’a suspendu de ses fonctions et a engagé une procédure disciplinaire. M. F. a été mis en examen des chefs d’homicide involontaire, blessures involontaires et non-assistance à personne en danger. Cette mesure de suspension a été prolongée, par une décision du 29 septembre 2000, pour la durée de la procédure pénale. Or, la Cour d’appel de Versailles a prononcé, en 2008, la relaxe de M. F. de tous les chefs de poursuite. Les décisions de suspension ont donc été abrogées et l’intéressé a été réintégré dans ses fonctions.

 

M. F. a notamment demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l’Etat et du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) la réparation des préjudices ayant résulté de sa suspension, à titre conservatoire, pendant huit ans.

Or, la décision de suspension était fondée sur l’article 69 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers. Il disposait, à la date des faits : « Dans l’intérêt du service, le praticien qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le ministre chargé de la santé pour une durée maximum de six mois. Toutefois, lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure ». Il s’agissait donc d’un mécanisme légal.

En l’espèce, la gravité des faits énoncés dans le rapport d’inspection en 2000 justifiait les décisions de suspension.

Cela conduit le Conseil d’Etat à constater la légalité des décisions de suspension en raison des poursuites pénales engagées. Les décisions querellées ne sont donc pas fautives.

 

Ce n’est donc pas sur le terrain de la faute que se positionne le Conseil d’Etat pour entrer en voie de condamnation, mais sur celui de la responsabilité sans faute de l’Etat :

« la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu’une mesure légalement prise a pour effet d’entraîner, au détriment d’une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement ».

En l’espèce, le Conseil d’Etat relève que « le maintien de la mesure pendant une durée de huit ans, alors que l’intéressé n’avait pas fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d’exercer sa profession, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales, compromettant ainsi la possibilité pour lui de reprendre un exercice professionnel en qualité de chirurgien ; que ce préjudice grave, qui a revêtu un caractère spécial, ne peut être regardé, alors que M. F. a été relaxé des poursuites pénales qui avaient motivé la suspension et n’a pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire, comme une charge qui lui incombait normalement ».

Le fait de ne pas pouvoir exercer de nouveau constitue donc un préjudice anormal qu’il convient d’indemniser.

Source : CE, 8 juin 2017, n° 390424

L’absence d’esprit d’équipe peut justifier le licenciement d’un PH pour inaptitude

 

LES FAITS : Mme D. a été nommée en qualité de praticien hospitalier par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière pour une période probatoire d’un an à compter du 15 février 2012 et affectée au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), dans le pôle d’oncologie médicale et soins de support. À l’issue de cette période, le chef de pôle, le président de la commission médicale d’établissement et le directeur du centre hospitalier ont émis des avis défavorables à sa titularisation. La commission statutaire nationale s’est prononcée pour un licenciement pour inaptitude aux fonctions par neuf voix favorables et deux abstentions. Mme D. a donc été licenciée pour inaptitude à l’exercice des fonctions de praticien hospitalier par un arrêté du 17 décembre 2013 de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de la fonction publique hospitalière.

 

PROCEDURE : Mme D.  a demandé l’annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Poitiers, lequel a rejeté sa demande par jugement du 25 mars 2015. La Cour administrative d’appel de Bordeaux était saisie d’un appel en annulation du jugement.

1er enseignement : Ni la décision de refus de titularisation ni la décision de licenciement en découlant n’ont pas à être précédées d’une procédure contradictoire

Il s’agit d’une jurisprudence constante en matière de refus de titularisation, qui ne diffère pas pour les praticiens hospitaliers. La Cour rappelle qu’après son recrutement, l’agent a la qualité ce stagiaire. Il se trouve donc dans une situation probatoire et provisoire. Du fait de cette situation, « alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n’est pas – sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire – au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements ». Il en est de même de la décision de licenciement.

2nd enseignement : Est légal l’arrêté de licenciement motivé par un comportement général pouvant avoir des conséquences dommageables sur la qualité et la continuité des soins.

Il est reproché à Mme D. l’absence d’esprit d’équipe, le rejet de toute contrainte institutionnelle, l’existence de conflits entre elle et des membres de l’encadrement médical et paramédical.

Pour la Cour, ces manquements ne relèvent pas d’un simple conflit avec le chef de pôle, puisque plusieurs avis concordent dans un même sens (chef de pôle, président de CME, directeur du centre hospitalier) et que la mission d’inspection de l’agence régionale de santé de Poitou-Charentes diligentée par la directrice du CNG concluait « à un comportement préjudiciable à l’activité du service et à un risque important de mise en danger des patients pris en charge ».

Si Mme D. dispose de bonnes compétences techniques et de bonnes relations avec les patients, cela ne suffit pas. Il faut aussi collaborer avec ses paires, entretenir des relations de bonne confraternité et exercer dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des personnes examinées. Telles sont les obligations issues du code de déontologie médicale auquel est soumis tout médecin (articles R. 4217-54, R. 4127-56, R. 4127-71 CSP).

Il est notamment reproché à Mme D. d’avoir refusé « d’assurer autant de périodes d’astreinte que ses collègues ou d’être présente en fonction du planning des congés durant la période estivale (…) un tel comportement porte atteinte à la continuité des soins » ou encore de ne pas assister aux réunions de consultation pluridisciplinaires « dans un secteur caractérisé par la collégialité quant aux décisions à prendre pour la mise en place et le suivi de leurs traitements ». Son attitude avec l’ensemble des équipes, médicales et paramédicales, est également condamnée. Avec certains agents, Mme D. ne procédait à aucune communication orale et se bornait à des transmissions sous forme de brèves annotations manuscrites.

Mais il convient surtout de souligner que ce que les juges condamnent, ce n’est pas seulement un trait de caractère de Mme D., mais le fait que son comportement est de nature à compromettre la qualité de la prise en charge des patients. En effet, dans une équipe médicale hospitalière, le dialogue est indispensable pour une prise en charge optimale des patients. C’est donc bien la continuité et la qualité des soins qui sont mis en exergue pour justifier le licenciement.

 

 

Source : CAA Bordeaux, 17 octobre 2017, n° 15BX01861