causalitéDiagnosticdommagefautePerte de chanceResponsabilité médicaleUncategorisedUncategorized

Pas de perte de chance si la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient 

La notion de perte de chance peut être définie comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable définitivement perdue ».  Par exemple : je pouvais avoir la chance de recevoir un traitement médical pour aider à me soigner mais à cause d’une erreur médicale ou d’une négligence, je suis passée à côté de cette chance. …

Read more
chiropracteurdevoir d'informationdommagefauteIndemnisationlien de causalitéPreuveResponsabilitéUncategorisedUncategorized

LA NECESSITE DE L’EXISTENCE D’UNE FAUTE DU CHIROPRACTEUR POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION

Le chiropracteur permet la détection, le traitement et la prévention des dysfonctionnements du squelette. C’est pourquoi, en l’espèce, une femme souffrant de douleurs au niveau du rachis cervical (ensemble de vertèbres situé entre le crâne et les vertèbres dorsales), consulte un chiropracteur afin qu’il manipule ses lombaires et cervicales.  Cependant, la femme soutient par la…

Read more
charge de la preuvedéfautdommagefabriquantimputabilitéproduits défectueuxResponsabilitésécuritéUncategorisedUncategorized

La responsabilité des producteurs de prothèses alourdie par la jurisprudence

Cass., 1ere civ., 2 février 2022, n°20-15.526 Par un arrêt du 2 février 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité du producteur d’une prothèse défectueuse. En l’espèce, suite à une rupture d’une prothèse de la hanche, une personne a subi une intervention chirurgicale dont les complications consécutives…

Read more
aggravationcausalité adéquatedommageéquivalence des conditionsIndemnisationlien de causalitéPréjudicetransactionUncategorisedUncategorized

Application par la Cour de Cassation de la théorie de l’équivalence des conditions en vue de favoriser l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation

Cass., 10 mars 2022, n°20-16331 : Par un arrêt du 10 mars 2022 de la deuxième chambre civile, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. Elle admet que l’aggravation d’un dommage initial causé par un accident de la circulation est constituée par les nouveaux préjudices résultant d’une intervention chirurgicale après consolidation en…

Read more