IndemnisationONIAMRecours subrogatoireResponsabilité médicaleUncategorisedUncategorized

Rappel: La compétence de l’ONIAM obéit au principe de subsidiarité!

La première chambre civile précise, dans une décision du 15 juin 2022, l’ « étendue du recours subrogatoire de l’ONIAM en cas de responsabilité partagée ». Le recours subrogatoire permet à la caution (ONIAM) de demander le remboursement au débiteur de la somme qu’il devait payer. Alors qu’une patiente chute d’une table d’opération, la Commission de Conciliation…

Read more
Assurance maladieChirurgieEtablissement de santéInfection nosocomialeNon classéONIAMRéparationResponsabilitéUncategorisedUncategorized

Infection nosocomiale: pas de recours possible de la CPAM contre l’ONIAM sans faute

CAA de NANTES, 3ème chambre, 04/06/2021, 20NT00413, Inédit au recueil Lebon CAA de NANTES – 3ème chambre, n° 20NT00413 La patiente concernée a été victime d’un accident de la voie publique qui a occasionné une grave fracture-luxation de l’extrémité supérieure du tibia gauche. Elle a été opérée le jour même au centre hospitalier intercommunal (CHI)…

Read more