Cass., 2e civ., 1er décembre 2022, n°21-11.727 Dans cet arrêt, la victime a sollicité une reconnaissance de faute inexcusable de son employeur après avoir été renversée par un camion-grue loué à un tiers. La Cour rappelle que l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs,…
Dans ses deux décisions du 1er décembre 2022, la Cour de Cassation rappelle que « la maladie professionnelle est présumée contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire ». En l’espèce, l’homme au cœur des débats ayant travaillé…
La première chambre civile précise, dans une décision du 15 juin 2022, l’ « étendue du recours subrogatoire de l’ONIAM en cas de responsabilité partagée ». Le recours subrogatoire permet à la caution (ONIAM) de demander le remboursement au débiteur de la somme qu’il devait payer. Alors qu’une patiente chute d’une table d’opération, la Commission de Conciliation…
CE, 19 juillet 2022, n°428311 Alors que l’article L 111-1 du code de l’éducation affirme que le service public doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction, la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2022 met en exergue les faibles moyens de l’application de ce droit. En l’espèce, le Conseil…
Cass. Ass. plen., 20 janvier 2023, Pourvoi n° P 21-23.947 La rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare plus le déficit fonctionnel permanent (apport de ce revirement de jurisprudence important). Par lette décision modifiant la nature de la rente accident du travail/maladie professionnelle, la Cour de Cassation…
