Lors d’un jugement n°2102928 rendu le 16 janvier 2024, le tribunal administratif d’Orléans a précisé l’étendue du remboursement par l’employeur des frais afférents à l’accident imputable au service exposés par le fonctionnaire souffrant. Une fonctionnaire a subi un accident du travail en février 2012 et conserve aujourd’hui un taux d’incapacité permanente partielle de 30%. Cet…
Un agent de l’INSEE déclare avoir été victime de deux accidents de service du fait de chocs psychologiques survenus les 24 octobre et 3 décembre 2018. Par un arrêté du 20 juillet 2020, le chef du département des ressources humaines de l’INSEE a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de ces deux accidents. Au soutien…
Le statut des praticiens hospitaliers est dérogatoire en tout point face aux autres professions exerçant au sein de l’hôpital. En effet, ceux-ci peuvent cumuler activité hospitalière et activité libérale au sein même de l’établissement public de santé. Quelle responsabilité lorsqu’un patient subit un dommage après une opération ? => Si le patient aura été opéré…
Les maires de 27 communes Costarmoricaines ont pris des arrêtés municipaux enjoignant à l’Etat par des mises en demeure, d’agir concernant les déserts médicaux afin de garantir l’accès aux soins dans le département. Le préfet du département des Côtes d’Armor, après leur avoir ordonné d’annuler leurs arrêtés, a intenté un recours en référé-suspension devant le…