L’HISTOIRE : Madame X avait été hospitalisée, le 30 mai 2008, alors qu’elle présentait une pneumopathie abcédée lobaire inférieure droite, et est décédée le 7 juillet 2008. Après avoir sollicité en référé des mesures d’expertise, sa famille a avancé l’existence d’une perte de chance de survie et de guérison de Mme X, consécutive à sa prise…
L’HISTOIRE : M.X a été admis en soins sans consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, sous la forme d’une hospitalisation complète. Dans le délai de douze jours à compter de l’admission, le préfet a sollicité le maintien de la mesure. Pour prolonger cette mesure sans que M. X n’ait été entendu, l’ordonnance…
I- Les fonctions et activités concernées par la clé de répartition sont les suivantes : a) La stratégie, l’optimisation et la gestion commune d’un système d’information hospitalier convergent, en particulier la mise en place d’un dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des établissements parties au groupement. b) La gestion d’un…
L’HISTOIRE : Par une lettre adressée au Premier ministre en 2015, des SELARL de médecins avaient demandé à celui-ci de faire usage des pouvoirs qu’il tire de l’article L. 1151-3 du code de la santé publique (CSP) pour interdire les actes de lipoaspiration à visée esthétique. Le Premier ministre n’ayant pas répondu, les sociétés demandaient l’annulation de sa…