La loi SREN, adoptée le 21 mai 2024, vise à renforcer la protection des mineurs en ligne en empêchant leur accès à des contenus pornographiques. L’ARCOM se voit accorder le pouvoir de bloquer les sites qui ne mettent pas en place des contrôles d’âge appropriés, sans nécessiter de décision de justice. Cependant, cette mesure soulève…
L’affaire de la Société générale est l’une des plus emblématiques de l’histoire judiciaire française. Elle prend racine dans la tentative de privatisation de la banque sous le gouvernement de Michel Rocard, après la réélection de François Mitterrand en 1988. Ce contexte politique a ouvert la voie à des spéculations boursières, impliquant des figures notoires telles…
Un décret paru au JO le 21 juin 2024 prévoit divers dispositions afin d’améliorer l’encadrement des centres de santé.
À la suite d’un contrôle de sa facturation, une infirmière se voit notifier un indu correspondant aux prestations remboursées en méconnaissance des règles de facturation et de tarification. La Cour d’appel de Metz accueille en partie son recours et annule une partie de l’indu. La CPAM se pourvoit en cassation. Les actes effectués par un…
