OUI, c’est ce que rappelle l’article L.162-5-3 du Code de la sécurité sociale: « le médecin traitant choisi peut-être un généraliste ou un spécialiste. Il peut être un médecin hospitalier. […] Le médecin traitant peut-être un médecin salarié dans les conditions prévues par le a du 3° de l’article L. 4041-2 du code de la santé…
Non, car le professionnel doit exercer dans la spécialité pour laquelle il est enregistré. Il est néanmoins possible de demander une qualification de spécialiste différente de celle initialement acquise. Voici la procédure : MEMO 1: un médecin peut toujours revenir à sa spécialité initiale en justifiant que ses connaissances et compétences sont à jour dans…
Les centres de santé sont des structures d’exercice collectif et qui appliquent le tiers payant sans dépassements d’honoraires afin de favoriser l’accès aux soins de toutes les catégories de population. L’article L6323-1 du Code de la santé publique en donne une définition. Il ressort de celle-ci qu’il s’agit : Ils regroupent plusieurs professionnels de santé (médecin-généraliste,…
La fin de l’année 2021 a été marquée par la parution de trois textes portant sur les maisons de naissance, dans les suites de l’expérimentation qui avait été mise en place il y a près de six ans. Ces structures permettent à des femmes peu à risque d’avoir des complications d’accoucher hors de l’hôpital, mais…
1/ Pas besoin de respecter le parcours de soins. 2/ Pas besoin de connaître le patient. 3/ Respecter si possible le cadre d’organisations territoriales coordonnées. 4/ Employer l’un des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission. NB 1 : il faut donc voir le patient visuellement en principe. NB2 : par exception, depuis le 04/04/2020, la téléconsultation…
Au moment de l’installation, il est parfois difficile de trouver un local où exercer. Certains choisissent donc la location. Plusieurs types de contrat peuvent être proposés au praticien qui ne cerne pas nécessairement les incidences du contrat proposé. Nous faisons donc le point, dans le dernier numéro de la revue CLINIC, sur les différences entre…
Après des négociations hors normes qui ont rassemblées pendant 3 mois 48 syndicats représentant 16 professions de santé, l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé a été conclu le 20 juin 2019 (40 syndicats signataires) et publié le 21 août 2019. L’objectif des…
La revue Objectif Soins et Management a chargé le cabinet de réaliser une veille juridique à destination des cadres de santé. Dans le numéro du mois d’août/septembre 2019, voici les thèmes évoqués: Prévention des maladies vectorielles; Groupement de coopération sanitaire; Vaccination en officine; Proches aidants; Diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée et ressortissants européens; E-carte…
Depuis 2014, le législateur a posé le principe « silence vaut acceptation » dans de nombreux domaines. Il trouvait notamment à s’appliquer pour les demandes d’agrément des sociétés d’exercice libéral (SEL) des auxiliaires médicaux. Cependant, l’article R. 4381-11 du code de santé publique posant le principe de la notification par LRAR de la décision d’agrément, était toujours…
