Juil132023
Accident du travailfaute inexcusableMaladie professionnelleUncategorisedUncategorized

Retour sur un revirement de jurisprudence améliorant l’indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur.  

Par 2 arrêts du 29 janvier 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence améliorant l’indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur.   Avant ces arrêts, la Cour jugeait que la rente prévue par le Code de la sécurité sociale, versée aux victimes…

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Juin122023
appréciation souverainecassationexpertexposition habituelleMaladie professionnellemaladiesrisqueUncategorisedUncategorized

L’appréciation souveraine par les juges du fonds des maladies professionnelles  

Il est rappelé que les juges du fond, du fait de leur pouvoir d’appréciation souveraine des éléments de fait et de preuves débattus devant eux, peuvent retenir l’existence d’une maladie professionnelle inscrite dans l’un des tableaux des maladies professionnelles, quand bien même l’expert ne l’aurait pas retenue.   La Cour d’appel de Nîmes le 9 mars 2021 a retenu…

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Mar82023
Assurance maladiecancer bronchopulmonairecausalitécharge de la preuvecpamMaladie professionnellePreuveUncategorised

Maladie professionnelle : à charge du dernier employeur de prouver l’absence de lien entre la contraction de la maladie et le cadre de travail

Dans ses deux décisions du 1er décembre 2022, la Cour de Cassation rappelle que « la maladie professionnelle est présumée contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire ». En l’espèce, l’homme au cœur des débats ayant travaillé…

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Mar82023
Accident du travailATDéficit fonctionnel permanentDFPMaladie professionnelleMPRenteUncategorisedUncategorized

Une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

Cass. Ass. plen., 20 janvier 2023, Pourvoi n° P 21-23.947 La rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare plus le déficit fonctionnel permanent (apport de ce revirement de jurisprudence important). Par lette décision modifiant la nature de la rente accident du travail/maladie professionnelle, la Cour de Cassation…

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