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Toute action portant sur l’exécution d’un contrat de travail se prescrit par deux ans, même dans le cas d’un travailleur exposé à l’amiante

La Cour de Cassation rappelle que toute action portant sur l’exécution d’un contrat de travail se prescrit par deux ans, et ce, même dans le cas d’un travailleur exposé à l’amiante. En l’espèce, le requérant a souhaité faire valoir ses droits à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante créé par la loi…

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acaataAmiantepréjudice d'anxiétéPrescriptionRéparationUncategorisedUncategorized

Précisions sur les règles de prescriptions quant à l’action en réparation du préjudice d’anxiété

CE avis, 19 avril 2022, n°457560 Dans un avis du 19 avril 2022, le Conseil d’État a précisé les modalités de réparation du préjudice d’anxiété pour un salarié bénéficiant de l’ACAATA, à la suite d’une exposition à l’amiante. En l’espèce, la cour administrative d’appel saisit le Conseil d’État d’une demande d’avis portant sur l’application des…

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Précisions par la Cour de cassation sur le délai de prescription en cas de de substitution de l’ONIAM

Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n°20-15.172 20-19.254 : Par un arrêt du 16 mars 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de prescription en cas de de substitution de l’ONIAM. En l’espèce, à la suite d’une opération de la hanche, une patiente a présenté une infection.…

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Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, n°404998

La date de consolidation du dommage n’est pas, lorsqu’est en cause une pathologie évolutive, la date de la stabilisation des troubles. L’HISTOIRE : Une victime contaminée en 1990 par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1985 avait saisi le tribunal administratif afin de faire condamner l’Office national d’indemnisation…

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