Comment faire lorsqu’un agent sollicite la protection fonctionnelle, invoquant des éléments mettant directement en cause l’autorité hiérarchique ? On peut, en effet, s’interroger sur la partialité de l’instructeur de la demande… Depuis peu, le Conseil d’Etat a arrêté sa doctrine en la matière. 1ère affaire : Dans la fonction publique hospitalière, à raison d’une vive altercation Un…
Dans un arrêt du 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence sur l’indemnisation du préjudice tenant à la nécessité pour la victime de recourir à l’aide d’une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, en précisant la méthodologie à appliquer. Dans cette affaire, Mme C. a sollicité la condamnation d’un établissement…
La protection des données personnelles de vos adhérents doit être l’une de vos priorités. Le cabinet Kos avocats vous en dit plus… Que représentent les données personnelles aux yeux de la loi ? Les données personnelles que vous détenez au sujet de vos adhérents représentent les informations qu’ils vous fournissent à propos de leur identité.…
En 2015 et 2017, un chirurgien-dentiste est condamné judiciairement à indemniser deux patientes des conséquences dommageables de soins et traitements qu’il leur avait dispensé. Il avait eu recours à des implants à la composition imprécise et avait réaliser des traitements prothétiques et implantaires non conformes aux données acquises de la science. A raison de ces…
