Le rapport du CCSF, publié le 15 janvier 2024, critique sévèrement la liberté de choix en matière d’assurance emprunteur en France. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, qui permet la résiliation à tout moment des contrats et supprime le questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 €, n’a pas réussi…
Source : Com. 2 mai 2024, n° 22-21.642 #DevoirDInformation #DroitDesAffaires
Dans un contexte où la santé au travail est au cœur des préoccupations, la récente décision de la Cour de cassation du 7 mai 2024 marque un tournant significatif. Elle souligne l’importance de reconnaître l’origine professionnelle de l’inaptitude, même lorsque celle-ci est seulement partielle. Cette affaire, opposant un salarié à son employeur suite à un…
Lorsqu’un artisan sous-traitant a été blessé sur un chantier, entraînant une incapacité totale de travail de plus de six mois, des poursuites ont été engagées contre le maître d’ouvrage. Le tribunal correctionnel l’a relaxé pour les faits de blessures involontaires mais l’a condamné pour entrave à la mission d’un coordonnateur en matière de sécurité. La…
