La transposition d’une directive européenne a conduit à une mise à jour significative du Code de commerce français, notamment en ce qui concerne les micro, petites et moyennes entreprises. Ces modifications, effectives depuis le 1er mars 2024, visent à alléger les obligations de reporting financier et non financier pour un plus grand nombre de sociétés.…
En 2024, l’exonération de cotisations pour l’aide aux services à la personne connaîtra une augmentation significative, passant de 2 301 € à 2 421 € par bénéficiaire et par année civile. Cette aide, financée par les entreprises ou le CSE, couvre un large éventail de services à domicile, tels que la garde d’enfants, l’assistance aux…
Dans une décision récente, la Cour de cassation a statué qu’un événement volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers ne peut être considéré comme un accident de la circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Cette clarification juridique découle d’un cas où une passagère blessée suite à une sortie…
Dans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié la portée de l’article R. 421-5 du Code des assurances concernant les informations transmises au FGAO et aux victimes ou ayants droit. Voici les points essentiels : – Un assureur peut mandater un courtier pour informer le FGAO et la victime de la non-garantie d’un…
