Le Conseil d’Etat juge que si la réception d’une information de l’établissement de santé mis en cause par une personne s’estimant victime d’un dommage imputable à celui-ci doit faire l’objet d’une demande d’indemnisation préalable, la production de l’avis rendu par la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) visant la réclamation préalable à l’établissement en cause…
Madame B, ayant été prise en charge dans un centre hospitalier lors de son accouchement a rencontré de nombreuses complications. Parmi celles-ci elle a notamment subi une épisiotomie ainsi qu’une manœuvre d’expression abdominale. Après cet accouchement Madame B a été confrontée à des problèmes de cicatrisation, d’infections nécessitant une nouvelle hospitalisation. Madame B a tout d’abord sollicité son assureur, pour diligenter une expertise amiable. Par la suite elle saisi la commission…
Par un arrêt du 21 mars 2023, le Conseil d’Etat consacre le préjudice autonome causé par une offre indemnitaire insuffisance après avis de la CCI. Cet arrêt créé une sanction du payeur lorsque l’assureur formule une offre insuffisante. A la suite d’une chute d’un toit, un homme est décédé en raison d’une faute de…
Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n°20-15.172 20-19.254 : Par un arrêt du 16 mars 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de prescription en cas de de substitution de l’ONIAM. En l’espèce, à la suite d’une opération de la hanche, une patiente a présenté une infection.…
