chiropracteurdevoir d'informationdommagefauteIndemnisationlien de causalitéPreuveResponsabilitéUncategorisedUncategorized

LA NECESSITE DE L’EXISTENCE D’UNE FAUTE DU CHIROPRACTEUR POUR OBTENIR UNE INDEMNISATION

Le chiropracteur permet la détection, le traitement et la prévention des dysfonctionnements du squelette. C’est pourquoi, en l’espèce, une femme souffrant de douleurs au niveau du rachis cervical (ensemble de vertèbres situé entre le crâne et les vertèbres dorsales), consulte un chiropracteur afin qu’il manipule ses lombaires et cervicales.  Cependant, la femme soutient par la…

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Accident médicalaléacharge de la preuveChirurgiefauteIndemnisationONIAMprésomptionResponsabilitéUncategorisedUncategorized

Atteinte à un organe ou un tissu que l’intervention chirurgicale n’implique pas : le cas de figure qui inverse la charge de la preuve au détriment du professionnel de santé

L’ONIAM est un établissement public qui indemnise notamment les patients victimes d’aléas thérapeutiques au titre de la solidarité nationale.  Plus précisément, lors d’un accident médical, l’ONIAM ne vient indemniser le patient victime que si la faute de l’établissement de santé ou du professionnel n’a pas été démontrée. C’est le cas notamment lors d’un aléa thérapeutique.  Néanmoins l’ONIAM…

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fautePerte de chancePrématuréRanitidineUncategorisedUncategorized

ADMINISTRATION DE LA RANITIDINE A UN PREMATURE : FAUTE DU CENTRE HOSPITALIER ET PERTE DE CHANCE (arrêt du 27 avril 2023, n°460136) 

Contexte de l’affaire   La difficulté de cette affaire tenait à l’administration d’un médicament appelé Ranitidine, entre le 17 et 19 mai 2009, à une prématurée lors de sa prise en charge dans le service de soins intensifs de l’hôpital. Suite à la prise de ce médicament, l’enfant a présenté un état de choc sévère,…

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contrôlecpamfauteProfessionnels de santéUncategorisedUncategorized

Ne pas communiquer des documents dans le cadre d’une enquête du service médical ne constitue par une faute

A l’issue d’une enquête menée par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie, le médecin-conseil, chef de service de l’échelon local du service médical et la caisse primaire d’assurance maladie ont porté plainte contre un chirurgien-dentiste, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire…

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