Fin d’inscription à l’Ordre et radiation du Tableau : compétence exclusive du juge administratif

 

M. R. exerçait la profession de masseur-kinésithérapeute et était à ce titre inscrit au Tableau de l’Ordre. Par une ordonnance du 18 octobre 2013, la juridiction de proximité a enjoint à M. R. de payer au Conseil national de cet ordre ses cotisations ordinales.
M. R. a fait opposition au motif qu’étant cadre de santé depuis le 15 mai 2000, il n’avait aucune pratique de massage ou de gymnastique depuis cette date et, dès lors, aucune obligation d’inscription au tableau de l’ordre, puisque celle-ci n’est obligatoire, en application de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 (Mme Victor, n° 357896), qu’aussi longtemps que la profession est effectivement exercée. Il a parallèlement sollicité sa radiation du tableau qui, par décision du 4 juillet 2014 du conseil régional de l’ordre, a été admise à compter du 20 mars 2013.
Le juge de proximité donne raison à M. R. estimant qu’il rapportait la preuve de l’absence d’une pratique de massage dans l’exercice de ses fonctions. Il arrête également la date de cessation d’exercice des fonctions de masseur-kinésithérapeute conformément à l’article R. 4112-3 du code de la santé.

La Cour de cassation rappelle que « le masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l’ordre est tenu au versement d’une cotisation ordinale ». Et si, « selon un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 20 mars 2013, l’inscription au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes n’est obligatoire qu’aussi longtemps que la profession est effectivement exercée, la juridiction administrative est seule compétente pour apprécier s’il doit être mis fin à une telle inscription et fixer la date à compter de laquelle la radiation doit être prononcée ». Dès lors, « en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de saisir, par voie préjudicielle, la juridiction administrative, seule compétente pour déterminer la date d’effet de la radiation, la juridiction de proximité a méconnu le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et les dispositions du code de la santé publique ».

Cette décision est tout à fait logique dans la mesure où la gestion du tableau de l’Ordre, quelle que soit la profession concernée, est une activité administrative. C’est pourquoi, en vertu de l’article R. 4112-5-1, les recours contre les décisions du Conseil national de l’ordre relèvent de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat.

En conséquence, seule la juridiction administrative est compétente pour apprécier s’il doit être mis fin à l’inscription au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et pour fixer la date à laquelle la radiation doit être prononcée.

Source : Cass. Civ. 1, 4 oct. 2017, n° 16-22.283

Comment obtenir une carte professionnelle européenne?

Les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pharmaciens de l’Union européenne peuvent obtenir une carte professionnelle européenne à l’issue d’une procédure électronique de reconnaissance des qualifications professionnelles.

La demande :

Le professionnel communique les informations suivantes dans le cadre de sa demande de carte professionnelle européenne :

1° Son identité ;

2° La profession concernée ;

3° L’Etat membre dans lequel il souhaite s’établir ou fournir des services à titre temporaire et occasionnel ;

4° L’Etat membre dans lequel il est légalement établi ou, s’il n’est pas légalement établi au moment de sa demande, le professionnel indique dans quel Etat membre il a obtenu la qualification requise ; s’il l’a obtenue dans plus d’un Etat membre, il choisit celui qui sera destinataire de sa demande ;

5° Le choix entre l’établissement ou la prestation de services ;

6° Le choix entre le régime général ou la reconnaissance automatique.

 

Il fournit les documents justificatifs suivants :

1° Une photocopie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité à la date de dépôt de la demande ; lorsque la preuve de la nationalité n’atteste pas le lieu de naissance, un document attestant le lieu de naissance du demandeur ;

2° Une déclaration du Conseil national de l’ordre concerné, attestant de l’inscription au tableau de l’Ordre et de l’absence de suspension ou d’interdiction d’exercice ;

3° En cas de reconnaissance automatique, une copie des titres de formation accompagnés, le cas échéant :

  1. a) D’un certificat de conformité ;
  2. b) D’un certificat de changement de dénomination ;
  3. c) D’une attestation de droits acquis ;

4° En cas de reconnaissance dans le cadre du régime général :

  1. a) Une copie des titres de formation ;
  2. b) Toutes pièces utiles fournissant des informations complémentaires sur la formation reçue : durée des études, matières étudiées, rapport entre théorie et pratique ;
  3. c) Tous documents concernant les qualifications requises : attestations de formation tout au long de la vie délivrées par un organisme compétent, preuves de l’expérience professionnelle ;
  4. d) En cas de reconnaissance d’un titre délivré par un Etat tiers, une attestation certifiant de trois ans d’expérience en France ;

5° En cas d’exercice de la profession concernée dans un Etat, membre ou partie, ne réglementant ni la formation, ni l’accès ni son exercice, une preuve d’un an d’expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes ;

6° Lorsque la demande est faite en vue d’une autorisation d’exercice, une preuve d’assurance contre les risques financiers liés à la responsabilité professionnelle, conformément aux obligations en vigueur dans l’Etat membre d’accueil.

L’instruction de la demande :

Dans le délai d’une semaine à compter de la réception de la demande transmise par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Ile-de-France, le Conseil national de l’ordre compétent vérifie :

1° Que le demandeur est légalement établi en France : à cet effet, il certifie l’établissement légal dans le système d’information du marché intérieur et télécharge tout document prouvant cet établissement ou effectue un renvoi au tableau de l’ordre.

S’il n’est pas en mesure de confirmer cet établissement légal, il demande au professionnel de fournir tout document prouvant son établissement légal. Il peut en exiger une traduction si l’Etat membre d’accueil le demande. Le traitement de la demande est suspendu en l’absence de ces documents.

Si le demandeur indique l’Etat membre dans lequel il a obtenu ses qualifications, la demande est transmise à l’autorité compétente de cet Etat membre ;

2° La complétude du dossier.

Le cas échéant, le Conseil national de l’ordre compétent informe le demandeur de tout document manquant, notamment au regard des documents requis par l’Etat membre d’accueil ; en l’absence de réception des documents manquants, les délais sont suspendus jusqu’à leur réception. Cette suspension ne vaut pas pour la copie des titres de formation et les pièces justifiant de la formation reçue qui sont considérées comme indispensables et doivent être impérativement fournies dès l’origine de la demande de carte professionnelle. En outre, ces pièces doivent être impérativement traduites. 

Dans le délai de trois semaines à compter de la complétude du dossier, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens ou des infirmiers, selon le cas, vérifie l’authenticité et la validité des documents transmis en vue de l’obtention d’une carte professionnelle européenne, en cas de reconnaissance automatique du titre de formation. Ce délai est porté à un mois lorsque le titre de formation du pharmacien ou de l’infirmier ne relève pas de la reconnaissance automatique ou lorsque le demandeur est masseur-kinésithérapeute.

En cas de doute justifié et si la vérification porte sur un document délivré par un autre organisme national, le Conseil peut demander à cet organisme d’en confirmer l’authenticité et la validité.  Si la vérification porte sur un document délivré par un autre Etat membre, le Conseil prend contact, par le système d’information européen, avec l’autorité compétente de cet Etat afin d’en vérifier l’authenticité et la validité.

Après réception de la confirmation demandée ou à l’issue de cette vérification, il certifie dans le système d’information du marché intérieur l’authenticité et la validité du document concerné.

A l’issue du délai d’un mois, le Conseil national de l’ordre compétent transfère la demande de carte professionnelle européenne à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil. Il informe simultanément, par voie électronique, le professionnel de la transmission faite à l’Etat membre d’accueil. Les copies conformes non encore fournies par le demandeur sont signalées comme étant en attente de confirmation dans le dossier électronique.

Décisions :

Le Conseil national de l’ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Ile-de-France, selon le cas, prend l’une des décisions suivantes

Hypothèse 1 : Délivrer la carte professionnelle européenne :

Dans ce cas, le professionnel peut créer un document électronique indiquant le résultat de la procédure relative à la demande de carte professionnelle européenne et le télécharger ;

Hypothèse 2 : Refuser de délivrer de la carte, notamment parce que les informations demandées n’ont pas été reçues, que ce soit de la part de l’Etat membre d’origine ou du demandeur.

Ce refus est motivé et susceptible de recours ;

Hypothèse 3 : Soumettre le professionnel à des mesures de compensation, en cas de différence substantielle avec la formation requise pour exercer la profession en France.

La décision comporte les informations suivantes :

  1. a) Le contenu des mesures de compensation ;
  2. b) La motivation de ces mesures ;
  3. c) L’obligation faite au demandeur d’informer sur la réalisation de ces mesures de compensation. Après mise en œuvre des mesures de compensation, le professionnel en informe le Conseil national de l’ordre concerné, le centre national de gestion ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Ile de France par voie électronique. Le Conseil national de l’ordre, le centre national de gestion ou la direction régionale confirment, dans le système d’information du marché intérieur, que ces mesures ont été mises en œuvre. L’examen de la demande de carte professionnelle européenne est suspendu pendant la réalisation des mesures compensatoires ;

Hypothèse 4 : Proroger la durée de validité de la carte en cas de prestation de services, lorsque le demandeur ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique.

En l’absence de décision dans les délais requis, la carte professionnelle européenne est considérée comme délivrée et elle est adressée par voie électronique au professionnel concerné.

Source : Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l’article L. 4002-2 du code de la santé publique (JO du 9/12/2017)

 

Petits ajustements pour le diplôme de masseur-kinésithérapeute

En 2015, le programme menant au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute a été modifié (Décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 et arrêté du même jour). Ce nouveau régime a vocation à remplacer le programme instauré par les décrets n° 89-633 du 5 septembre 1989, n° 2009-494 du 29 avril 2009 et n° 2011-565 du 23 mai 2011, textes abrogés à compter du 1er octobre 2019.

Cependant, seuls les étudiants entrant en première année de formation conduisant au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute ou redoublant la première année à la rentrée de septembre 2015 étaient régis par ces nouvelles dispositions. Il existait donc un régime dual sur une courte période. Certains étudiants étaient régis par le programme arrêté en 1989, et d’autres par le programme arrêté en 2015.

L’arrêté du 2 mai 2017 a modifié les dispositions de l’article 35 de l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme de masseur-kinésithérapeute et vient préciser la situation des étudiants des 2ème et 3ème année qui poursuivent la formation suivant le programme de 1989.

Pour les étudiants de 2ème et 3ème année qui redoublent ou qui ont interrompu une formation en vue de la délivrance du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute selon le programme fixé par l’arrêté du 5 septembre 1989 : Leur situation est examinée par la commission semestrielle d’attribution des crédits. Celle-ci formalise des propositions de réintégration qui sont soumises à l’avis conforme du conseil pédagogique.

Pour les étudiants de 3ème année qui ne valident pas en 2017 l’ensemble de la formation suivie selon le programme fixé par l’arrêté du 5 septembre 1989 : Leur situation est examinée par la commission d’attribution des crédits. 2 cas de figures peuvent alors se présenter :

Hypothèse 1 : L’étudiant ne valide pas au moins 60 % des modules de troisième année ou parties de modules figurant au programme de 1989. Dans ce cas, la commission d’attribution des crédits propose un redoublement en troisième année sous le nouveau programme défini par l’arrêté du 2 septembre 2015 ; l’étudiant poursuit sa scolarité selon le nouveau régime d’études.

Hypothèse 2 : L’étudiant a validé au moins 60 % des modules de troisième année ou parties de modules figurant au programme de 1989, la commission d’attribution des crédits propose la réalisation d’un stage à temps plein de cinq semaines dans les structures de soins agréées par le directeur de l’institut, en lien avec les disciplines des modules non validés, à raison de cinq semaines de stage par module ou réparties sur plusieurs modules. Ce stage fait l’objet de deux mises en situation professionnelle, l’une réalisée à mi-parcours et l’autre en fin de stage, ainsi que d’une épreuve écrite assortie d’une session de rattrapage.

Ces étudiants sont présentés devant le jury régional d’attribution du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute au cours d’une session organisée en janvier 2018 ou d’une session ultérieure et au plus tard en janvier 2019.

En cas de non validation de ces modules, l’étudiant intègre la formation en quatrième année du nouveau programme défini par le texte de 2017.

Cette proposition est soumise à l’avis conforme du conseil pédagogique.

En cas d’échec au diplôme d’Etat aux deux sessions organisées en 2017, les candidats peuvent se présenter à quatre sessions supplémentaires dans un délai de deux ans. Le directeur de l’institut peut accorder le bénéfice d’un complément de scolarité aux candidats qui lui en font la demande.

A également été publié un supplément au diplôme, dans le bulletin officiel du Ministère de la santé. Il vise à fournir des données indépendantes et suffisantes pour améliorer la « transparence » internationale et la reconnaissance académique et professionnelle équitable des qualifications (diplômes, acquis universitaires, certificats, etc). Il est destiné à décrire la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut des études accomplies avec succès par la personne désignée par la qualification originale à laquelle ce présent supplément est annexé. Vous le trouverez sous le lien suivant, page 135 du bulletin et 151 du fichier PDF.

http://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2017/17-04/ste_20170004_0000_p000.pdf

 

Sources :

– Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute 

– Arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute

– Arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute

– annexe VI « supplément au diplôme » – Bulletin Officiel du Ministère de la Santé n° 17/05 – 15 Juin 2017