La Cour de Cassation souligne la nécessité de respecter les modalités d’indemnisation au titre du principe de réparation intégrale des préjudices dans sa décision du 8 février 2023. En l’espèce, la requérante a développé une infection à l’issue du remplacement d’une prothèse de genou. Cette dernière l’a conduite à subir une amputation au niveau de…
Cass., 23 novembre 2022, n°21-24.103 La Cour de cassation rappelle les règles relatives à l’indemnisation des infections nosocomiales. Définition – Une infection nosocomiale est une « infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2022, 20-16.909 20-18.595, Inédit Une phlébectomie avait été réalisée par M. [X] (le chirurgien), sous anesthésie générale pratiquée par M. [D] (l’anesthésiste) sur la personne de Mme [J], laquelle a présenté une atteinte du nerf crural droit et conservé une paralysie crurale. En appel, la Cour…
Cour de Cassation, Chambre Sociale, 15 décembre 2021, N° 20 – 11.046 La Cour de Cassation confirme dans cet arrêt le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. C’est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave, résultant de…
