La proposition de loi n°846 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, adoptée le 28 mars 2023 par l’Assemblée nationale, établit l’agrément obligatoire des agences régionales de santé (ARS) pour l’ouverture des centres de santé orthoptiques (amendement n°AS23). L’article L. 6323-1-11 du Code de la santé publique est ainsi modifié en ce sens. Il…
L’article L. 1142-14 du code de la santé publique dispose que, dans les quatre mois suivant l’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation, l’assureur d’un établissement de santé doit présenter à la victime d’un accident médical une offre d’indemnisation. Son neuvième alinéa précise que si le juge saisi par la victime considère que…
La Cour de Cassation souligne la nécessité de respecter les modalités d’indemnisation au titre du principe de réparation intégrale des préjudices dans sa décision du 8 février 2023. En l’espèce, la requérante a développé une infection à l’issue du remplacement d’une prothèse de genou. Cette dernière l’a conduite à subir une amputation au niveau de…
Dans un arrêt du 8 mars, la Cour de cassation confirme l’interdiction de toute publicité aux centres de santé dentaires. Un moyen de rétablir quelque peu l’équilibre avec l’offre libérale. C’est la fin d’un débat juridique, validant le dispositif législatif mis en place en 2018. L’article L. 6323-1-9 du code de la santé publique (issu de…
