Cass. 1ère civ., 6 avril 2022, n°21-12.825 : Dans un arrêt du 6 avril 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la reconnaissance de la condition d’anormalité dans le cadre de l’indemnisation par l’ONIAM. En l’espèce, un patient subit une chirurgie et demeure hémiplégique à la suite d’une complication survenue…
Cass. 1ère civ., 6 avril 2022, n°20-18.513 : Dans un arrêt du 6 avril 2022 de la première chambre civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une infection nosocomiale. En l’espèce, suite à une fracture d’une cheville, un patient a subi une intervention chirurgicale. Les suites opératoires ont été compliquées par un gonflement…
Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile Le texte prévoit les modalités d’attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile. Il définit les modalités de calcul et de…
Décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence du médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le texte précise le cadre réglementaire des missions des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de prévoir un…
