Tout médecin est soumis au secret médical. Lorsqu’il s’agit de se défendre, sur quoi porte ce secret ? Peut-il être levé ? Jusqu’où le secret peut-il être levé ? LES FAITS : M. B… a porté plainte devant la juridiction disciplinaire ordinale contre M. C…, médecin qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, lequel avait pratiqué une pénoplastie d’allongement…
La décision rendue par la Cour d’appel d’Orléans le 31 janvier 2023 juge qu’une simple dispute ou contrariété entre collègues ne constitue pas un accident du travail et qu’il faut établir une lésion psychique médicalement constatée. Une salariée a déclaré en juillet 2019 être victime d’un accident de travail en avril 2019 dans les circonstances…
Par avenant n° 9, le recours à la téléconsultation a été limité à 20% du total annuel des actes par praticien. Une limite fixée discrétionnairement, au-delà de laquelle le CNOM considère que le médecin tend vers une pleine activité en ligne. Comment allez au-delà ? LA REGLE : Aux termes de l’article 28.6.3 de la convention médicale,…
Madame B, ayant été prise en charge dans un centre hospitalier lors de son accouchement a rencontré de nombreuses complications. Parmi celles-ci elle a notamment subi une épisiotomie ainsi qu’une manœuvre d’expression abdominale. Après cet accouchement Madame B a été confrontée à des problèmes de cicatrisation, d’infections nécessitant une nouvelle hospitalisation. Madame B a tout d’abord sollicité son assureur, pour diligenter une expertise amiable. Par la suite elle saisi la commission…
