Certificat de décèsCompétenceInfirmier

Gestion des certificats de décès : extension de l’expérimentation de la procédure de rédaction et de signature de ces documents par les infirmiers

Le décret du 23 avril 2024 vient étendre à l’ensemble du territoire national une expérimentation initialement lancée par un décret du 6 décembre 2023. Cette expérimentation permet aux infirmiers diplômés d’État, préalablement formés et volontaires, de rédiger et de signer les certificats de décès. Cette mesure, auparavant limitée à certaines zones, reconnaît l’importance et la…

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AssurancesFGAOprotection

Dans un contexte transfrontalier, où les obligations des assureurs envers les victimes d’accidents de la route et le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) sont soumises à des interprétations spécifiques.

Les dispositions de l’article R. 421-5 du Code des assurances imposent à l’assureur, refusant sa garantie après un accident survenu à l’étranger, d’informer à la fois le FGAO et la victime. Cette obligation d’information est renforcée par l’article R. 421-68, qui stipule que l’assureur doit déclarer toute exception invoquée dans un délai de six mois.…

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