Si une faute fait perdre à une victime une chance d’échapper à un accident médical, alors cela ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, même si l’accident en lui-même n’était pas fautif. En l’espèce, en 2009, une patiente subit une intervention chirurgicale ayant entraîné une atteinte du nerf génito-fémoral. La faute du…
Dans une récente décision, la Cour de cassation a clarifié les conditions d’indemnisation pour les victimes d’accidents médicaux. Lorsqu’une faute médicale augmente les risques d’un accident et fait perdre à la victime une chance d’y échapper, cette dernière peut désormais prétendre à une réparation au titre de la solidarité nationale, sous certaines conditions. Cette avancée…
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a posé un nouveau principe en matière de responsabilité médicale, soulignant l’importance de la solidarité nationale dans l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Lorsqu’une faute médicale augmente les risques d’un accident non fautif et fait perdre à la victime une chance d’y échapper, cette dernière peut désormais prétendre…
Lors d’un accouchement, une femme sous anesthésie péridurale, présente une brèche méningée qui est une rupture de la membrane entourant le cerveau et la moelle épinière. Cette brèche méningée cause par la suite des céphalées. Ces dernières ont perduré et la femme demande une expertise médicale. Dans un premier temps, l’assureur lui verse une provision…
L’ONIAM est un établissement public qui indemnise notamment les patients victimes d’aléas thérapeutiques au titre de la solidarité nationale. Plus précisément, lors d’un accident médical, l’ONIAM ne vient indemniser le patient victime que si la faute de l’établissement de santé ou du professionnel n’a pas été démontrée. C’est le cas notamment lors d’un aléa thérapeutique. Néanmoins l’ONIAM…
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, ou ONIAM est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002. Sa création est une réponse notamment aux procédures judiciaires souvent très longues en ce qui concerne, entre autres, les fautes commises par les établissements de santé. En cas par exemple : Le Conseil d’état a précisé…
