Aahh… L’été… Son soleil, sa chaleur, le repos tant attendu… Mais pas pour tout le monde ! Alors que certains se prélassaient sur un transat, nos parlementaires n’ont pas chômé. En 15 jours à peine, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été débattue, promulguée et publiée le 6 août 2021. Le…
CAA de NANTES, 3ème chambre, 04/06/2021, 20NT00413, Inédit au recueil Lebon CAA de NANTES – 3ème chambre, n° 20NT00413 La patiente concernée a été victime d’un accident de la voie publique qui a occasionné une grave fracture-luxation de l’extrémité supérieure du tibia gauche. Elle a été opérée le jour même au centre hospitalier intercommunal (CHI)…
L’hôpital qui commet une faute en réalisant un geste chirurgical pour lequel le patient n’a pas donné son consentement doit être condamné à réparer l’intégralité des préjudices directement liés à l’intervention chirurgicale, sans qu’y fasse obstacle la survenue, pendant l’intervention, d’un accident médical non fautif remplissant les conditions de mise en œuvre de la réparation…
Après des négociations hors normes qui ont rassemblées pendant 3 mois 48 syndicats représentant 16 professions de santé, l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé a été conclu le 20 juin 2019 (40 syndicats signataires) et publié le 21 août 2019. L’objectif des…
