Le 28/02/2020, les engagements de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub) vis-à-vis de ses partenaires responsables des données ont été publiés sous forme de charte, laquelle sera complétée par d’autres textes à venir. Contenu de la Charte 1 La répartition globale des rôles des acteurs La « Charte responsables de données » décrit, sous…
Si l’essor de la e-santé est primordial pour les Français, le développement actuel de ses instruments représente de nouveaux risques pour tous. 1/ Constats de défaillances Les constats de défaillances ou risques de défaillance sont nombreux : 1 Des atteintes au principes d’égalité Outre la fracture numérique, l’accès de tous aux bénéfices de la e-santé est…
L’HISTOIRE : Par une lettre adressée au Premier ministre en 2015, des SELARL de médecins avaient demandé à celui-ci de faire usage des pouvoirs qu’il tire de l’article L. 1151-3 du code de la santé publique (CSP) pour interdire les actes de lipoaspiration à visée esthétique. Le Premier ministre n’ayant pas répondu, les sociétés demandaient l’annulation de sa…
