Pour rappel, le traitement est défini par le RGPD comme « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation,…
Le Health Data Hub créé le 1er décembre 2019 s’est vu assigner par le gouvernement 4 objectifs pour 2019-2022 : « Décloisonner le patrimoine de données de santé et améliorer la qualité » ; « Renforcer l’usage des données par une offre de service attractive » ; « Positionner la France comme un leader dans l’usage des données de santé » ; « Garantir la participation…
La Plateforme des données de santé, dite « Health Data Hub », vient de prendre le relais de l’ancien Système National des Données de Santé (SNDS) qui avait été créé par la loi « Touraine » du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé français. Il s’agissait déjà à l’époque de collecter des données de santé afin…
LES FAITS : Le 11 février 2013, Madame W. fait des recherches sur internet. Par curiosité, elle tape ses nom et prénom sur le moteur de recherche Google. Un résultat s’est affiché, avec ses nom, prénom et l’inscription « dossier enfant » avec son numéro de sécurité sociale (sans la clé). Elle clique sur le résultat et fait…
