Dans une décision du 15 juin 2022, la Cour de Cassation confirme qu’un partage de responsabilité entre un professionnel libéral et l’établissement où il exerce est possible en cas de cumul de fautes dans une prise en charge médicale, et rappelle les modalités de répartition des conséquences dommageables. L’occasion de rappeler que si le praticien…
Retour sur une décision du Conseil d’Etat d’octobre 2022 dans laquelle il rappelle que « La Question Prioritaire de Constitutionnalité ne peut enjoindre au législateur de saisir d’un sujet ». En l’espèce, il s’agissait d’une question d’une association au sujet du droit à mourir dans la dignité. Cette dernière demandait d’abroger les articles R. 4127-37 à R.…
La profession d’infirmier est définie par la loi du 31 mai 1978 et le décret du 29 juillet 2004. L’arrêté du 10 juin 2004 fixe la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier délivrés par les Etats membres de l’Union européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui permettent un…
La Cour de cassation et la Cour administrative d’appel de Lyon se sont récemment penchés sur la question de la responsabilité des établissements sanitaires et médico-sociaux, en cas de chute des patients. Ces deux juridictions engagent le même processus de réflexion. Ainsi, qu’il s’agisse d’un patient (établissement sanitaire) ou d’un résident (établissement médico-social), qu’il soit…
Dans sa décision du 5 janvier 2023 (n° 21-15.702), la Cour Cassation souligne le nécessaire lien biologique à la reconnaissance d’un aidant familial. Un enfant en situation de handicap est aidé par sa mère et son beau-père. La mère du beau-père de l’enfant participe aussi à la garde de l’enfant. La famille demande à ce…
A la suite d’un contrôle de l’application des règles de tarification et de facturation des actes professionnels, la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la CPAM) a notifié, fin 2016, à un médecin généraliste libéral (le professionnel de santé), un indu de près de 130.000 € relatif à la facturation de majorations de nuit et…
En tant que médecin libéral, vous êtes soumis au secret médical mais aussi vous devez veiller au respect de la vie privée de vos patients (Code de la santé publique – Art. L1110-4 al. 1). Relève de la vie privée du patient son droit à l’image. Vous avez très certainement eu besoin, dans le cadre…
1- Quels sont les droits du patient ? Les droits du patient relèvent de quatre champs différents : – Droit du handicap : le patient peut avoir affaire avec la MDPH pour ce qui est par exemple d’un refus de prestations (ex : refus carte de stationnement / prestation de compensation du handicap) ou pour ce qui est d’une…
Certains patients, souffrant notamment de maladies rares et orphelines, avec peu de traitements efficaces, se voient prescrire des préparations magistrales dont la prise en charge peut être parfois refusée par l’Assurance maladie. Il ne faut pas hésiter à contester ce refus : – Devant la Commission de recours amiable indiquée dans le courrier initial de refus, et ce…
Retour sur une décision de la Cour de cassation de cet été dans laquelle la Cour rappelle que le juge a pour obligation de « ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Il en va ainsi du rapport d’expertise. En l’espèce, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel « qui…
